Frais attestation immobiliere?

guy -  
Bonjour,
sur quelle base sont calculées les frais sur l'obtention de l'attestatin immobiliere aprés déces

1 réponse

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  1.  condorcet
    sur quelle base sont calculées les frais sur l'obtention de l'attestatin immobiliere aprés déces
    Sur la valeur des biens immobiliers énumérés dans l'attestation.

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