Impot plus value
Résolu
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condorcet
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21 juin 2023
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4 juin 2012 à 16:37
4 juin 2012 à 16:37
.Si on revend appartement et maison estimés il y a deux mois, on doit vraiment payer un impot sur plus value?
Vous pouvez poser la question 36 fois, la réponse sera toujours la même:
-si vous réalisez une plus-value l'impôt sera dû.
Le délai entre l'ouverture de la succession et la vente des biens par les héritiers n'a rien à voir.
Seul compte l'écart entre le prix de vente et l'évaluation contenue dans la déclaration de succession.
Et, il n'y a aucun abattement.
Vous pouvez poser la question 36 fois, la réponse sera toujours la même:
-si vous réalisez une plus-value l'impôt sera dû.
Le délai entre l'ouverture de la succession et la vente des biens par les héritiers n'a rien à voir.
Seul compte l'écart entre le prix de vente et l'évaluation contenue dans la déclaration de succession.
Et, il n'y a aucun abattement.
Rebonjour;
Merci Condorcet mais mon frère veut acheter l'appartement estimé lors de la succession à 180 000 E. Il veut nous l'acheter 160 000e soutenant qu'à cause de la plue value il nous fait cette offre.Or j'ai compris qu'on ne devrait pas payer si on vend au même prix que l'estimation faite par le notaire.Il nous parle de 20 % d'impôt à devoir.Qui a raison? Doit-on accepter son argument ?Même si on est d'accord sur le principe de lui vendre moins cher sue l'estimation lors de la succession.
Je vous remercie pour votre patience.Je voudrais lui donner la réponse.
Merci Condorcet mais mon frère veut acheter l'appartement estimé lors de la succession à 180 000 E. Il veut nous l'acheter 160 000e soutenant qu'à cause de la plue value il nous fait cette offre.Or j'ai compris qu'on ne devrait pas payer si on vend au même prix que l'estimation faite par le notaire.Il nous parle de 20 % d'impôt à devoir.Qui a raison? Doit-on accepter son argument ?Même si on est d'accord sur le principe de lui vendre moins cher sue l'estimation lors de la succession.
Je vous remercie pour votre patience.Je voudrais lui donner la réponse.
condorcet
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4 juin 2012 à 17:08
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Il veut nous l'acheter 160 000e soutenant qu'à cause de la plue value il nous fait cette offre.
Il se trompe.
L'acquisition de vos droits de co-indivisaire dans l'immeuble n'a pas (fiscalement) le caractère d'une vente.
Il s'agit d'une "cession de droits indivis" entre coindivisaires assimilés à un "partage" sur laquelle l'impôt sur la plus-value n'est pas dû.
Seuls est dû le droit de partage actuellement de 2,50 % sur la valeur de la cession
( + plus frais d'acte bien sûr).
La question est donc réglée.
Le prix reste le prix selon la valeur au jour de la "cession" des droits.
Il se trompe.
L'acquisition de vos droits de co-indivisaire dans l'immeuble n'a pas (fiscalement) le caractère d'une vente.
Il s'agit d'une "cession de droits indivis" entre coindivisaires assimilés à un "partage" sur laquelle l'impôt sur la plus-value n'est pas dû.
Seuls est dû le droit de partage actuellement de 2,50 % sur la valeur de la cession
( + plus frais d'acte bien sûr).
La question est donc réglée.
Le prix reste le prix selon la valeur au jour de la "cession" des droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...