état des lieux non conforme
linda
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ami et moi avons quitté la maison que nous occupions le 5 mai 2012.
l'état des lieux de sortie a été verbal (la propriétaire n'a rien noté).
quelques jours plus tard, j'ai reçu sur une feuille volante, une liste écrite avec un ordinateur des faits qu'elle avait constaté à la date du 5 mai signé de sa part sans aucune demande de signature de la notre.
elle a donc entrepris des travaux de peinture exécuté par un membre de sa famille et m'a compté 48 heures heures de ménage sans facture à l'appui + le prix de la peinture avec facture.elle me réclame au total une somme de 540 euros en plus de ma caution de 680 euros
suis je en droit de refuser de régler cette somme puisque l'état des lieux n'est ni conforme ni signé?
suis je en droit de réclamer ma caution dans son intégralité?
merci
mon ami et moi avons quitté la maison que nous occupions le 5 mai 2012.
l'état des lieux de sortie a été verbal (la propriétaire n'a rien noté).
quelques jours plus tard, j'ai reçu sur une feuille volante, une liste écrite avec un ordinateur des faits qu'elle avait constaté à la date du 5 mai signé de sa part sans aucune demande de signature de la notre.
elle a donc entrepris des travaux de peinture exécuté par un membre de sa famille et m'a compté 48 heures heures de ménage sans facture à l'appui + le prix de la peinture avec facture.elle me réclame au total une somme de 540 euros en plus de ma caution de 680 euros
suis je en droit de refuser de régler cette somme puisque l'état des lieux n'est ni conforme ni signé?
suis je en droit de réclamer ma caution dans son intégralité?
merci
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
pour garder un dépôt de garantie il faut des factures ou des devis;
vous a t'elle proposé des justificatifs ?
vous a t'elle proposé des justificatifs ?
Bonjour,
en l'absence d'EDL de sortie, le logement est sensé etre remis en bon état. Donc sa feuille volante n'a aucune valeur juridique.
Passé le délai de 2 mois légaux vous faites un courrier RAR a votre bailleur en lui demandant l'intégralité de votre dépot de garantie.
La seule chose qu'il puisse retenir c'est la regul de loyer, de charges et de TEOM sur un maximum de 5 ans en arrière mais toujours avec des jusitificatifs.
Cordialement
en l'absence d'EDL de sortie, le logement est sensé etre remis en bon état. Donc sa feuille volante n'a aucune valeur juridique.
Passé le délai de 2 mois légaux vous faites un courrier RAR a votre bailleur en lui demandant l'intégralité de votre dépot de garantie.
La seule chose qu'il puisse retenir c'est la regul de loyer, de charges et de TEOM sur un maximum de 5 ans en arrière mais toujours avec des jusitificatifs.
Cordialement
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