état des lieux non conforme
linda
-
4 juin 2012 à 11:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juin 2012 à 12:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juin 2012 à 12:04
A voir également:
- état des lieux non conforme
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
2 réponses
pour garder un dépôt de garantie il faut des factures ou des devis;
vous a t'elle proposé des justificatifs ?
vous a t'elle proposé des justificatifs ?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 721
4 juin 2012 à 12:04
4 juin 2012 à 12:04
Bonjour,
en l'absence d'EDL de sortie, le logement est sensé etre remis en bon état. Donc sa feuille volante n'a aucune valeur juridique.
Passé le délai de 2 mois légaux vous faites un courrier RAR a votre bailleur en lui demandant l'intégralité de votre dépot de garantie.
La seule chose qu'il puisse retenir c'est la regul de loyer, de charges et de TEOM sur un maximum de 5 ans en arrière mais toujours avec des jusitificatifs.
Cordialement
en l'absence d'EDL de sortie, le logement est sensé etre remis en bon état. Donc sa feuille volante n'a aucune valeur juridique.
Passé le délai de 2 mois légaux vous faites un courrier RAR a votre bailleur en lui demandant l'intégralité de votre dépot de garantie.
La seule chose qu'il puisse retenir c'est la regul de loyer, de charges et de TEOM sur un maximum de 5 ans en arrière mais toujours avec des jusitificatifs.
Cordialement