Quelle est la valeur juridique d'une facture

Pascal-Pierre Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2012 - 3 juin 2012 à 20:20
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 juin 2012 à 08:07
Quelle est la valeur juridique d'une facture imprimée personnellement, de chez soi ?

Bonjour, la plus part du temps, afin de justifier de notre adresse de domiciliation, il nous est demandé de fournir une facture EDF, France Télécom, Service des eaux ...Or, ce document imprimé de chez soi (plus personne ne fournit de facture), n'est n'y un document original et encore moins une copie conforme à l'original. Car pour ce faire, il nous incomberait de détenir l'original. Ainsi, quelle est la valeur réelle d'un tel document sur le plan « Juridique », ainsi que, sa valeur juridique face aux « Administrations » qui accepte un « imprimer » et non un « document original » ?

Cordialement Pascal-Pierre.

3 réponses

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
3 juin 2012 à 20:46
Bonsoir
En fait, ils ne sont pas encore au fait qu'EDF et GDF ne fournit plus de factures si on a opté pour la facturation en ligne.
Je pense que cela reste valable et que si ils ont un doute, ils peuvent vérifier les informations en appelants les services concernés.
En revanche, pour les quittances de loyers, ils restent ce justificatif qui est l'original ou le titre de propriété qui reste un justificatif.
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