Double chaîne et acte rectificatif
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gm83gm83
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dimanche 3 juin 2012
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3 juin 2012
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Modifié le 12 nov. 2018 à 15:57
rio loco - 10 août 2012 à 09:00
rio loco - 10 août 2012 à 09:00
A voir également:
- Acte rectificatif donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Inutile de modifier l'EDD, ce qui engendrerai des problèmes supplémentaires.
Le numéro de la chambre n'a pas d'intéret, au regard du problème posé. L'essentiel est le numéro de lot à l'EDD-RCP
Si le problème est tel qu'indiqué, et dans la mesure où chacune des parties y consent, il y a lieu de dresser un acte rectificatif contenant:
- rectificatif à la vente NASPLURIEN / INTERMEDIAIRE
- rectif vte INTERMEDIAIRE / AUTRE
- rectif Vte AUTRE / .....
- rectif Vte .... / SQUATTER
et par suite:
- rectif succession EVINCEE
Et cela afin d'anéantir la double ligne et créer "deux lignes distinctes".
Travail théoriquement simple mais colossal que les Notaires pourront faire ensemble, avec l'étroite collaboration préalable (exceptionnellement) de M le Conservateur des Hypothèques afin de vérifier si cela est suffisant pour éteindre la double ligne.
Par ailleurs, cela nécessite la signature de tous les "intervenants" (ou ayant droits en cas de décès), dont certains, comme "AUTRE", pourrait être surpris d'être contacté à ce sujet
Inutile de modifier l'EDD, ce qui engendrerai des problèmes supplémentaires.
Le numéro de la chambre n'a pas d'intéret, au regard du problème posé. L'essentiel est le numéro de lot à l'EDD-RCP
Si le problème est tel qu'indiqué, et dans la mesure où chacune des parties y consent, il y a lieu de dresser un acte rectificatif contenant:
- rectificatif à la vente NASPLURIEN / INTERMEDIAIRE
- rectif vte INTERMEDIAIRE / AUTRE
- rectif Vte AUTRE / .....
- rectif Vte .... / SQUATTER
et par suite:
- rectif succession EVINCEE
Et cela afin d'anéantir la double ligne et créer "deux lignes distinctes".
Travail théoriquement simple mais colossal que les Notaires pourront faire ensemble, avec l'étroite collaboration préalable (exceptionnellement) de M le Conservateur des Hypothèques afin de vérifier si cela est suffisant pour éteindre la double ligne.
Par ailleurs, cela nécessite la signature de tous les "intervenants" (ou ayant droits en cas de décès), dont certains, comme "AUTRE", pourrait être surpris d'être contacté à ce sujet
10 août 2012 à 09:00