Vente d'une maison avec usufruit
Résolu
bubune
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Nous sommes trois copropriétaires et maman usufruit qui doit avoir 20% à la vente de la maison, trés âgèe, me demande de la représenter
Quel document officiel dois je fournir pour avoir son pouvoir à la signature sans contectation et refuser au nom de maman si quelque chose de pas clair se produit, car confirmez moi, je crois que seul maman usufruitière decide de la vente
Merci de votre rèponse
Cordialement
BUBUNE
Bonjour,
Nous sommes trois copropriétaires et maman usufruit qui doit avoir 20% à la vente de la maison, trés âgèe, me demande de la représenter
Quel document officiel dois je fournir pour avoir son pouvoir à la signature sans contectation et refuser au nom de maman si quelque chose de pas clair se produit, car confirmez moi, je crois que seul maman usufruitière decide de la vente
Merci de votre rèponse
Cordialement
BUBUNE
A voir également:
- Vente d'une maison avec usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
- Vente maison 1 4 pleine propriété 3 4 usufruit - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ci j'ai bien compris maman usufruitière peu si elle le souhaite empêcher la vente (elle le souhaite d 'ailleurs)
Merci de confirmer jm59
Cordialement
Bloquer la vente pendant un certain temps, de même que chacun des nus-propriétaires, oui. Mais ...
Nul n'est contraint de rester dans l'indivision.
Mais il est impossible de vendre un bien immobilier faisant l'objet d'une indivision sans accord unanime. Le seul moyen envisageable est alors d'entamer une procédure de partage judiciaire.
Il faut pour cela s'adresser au Tribunal de Grande Instance, obligatoirement par avocat.