Vente d'une maison avec usufruit

Résolu
bubune - 3 juin 2012 à 10:56
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 juin 2012 à 19:53
Bonjour,
Bonjour,
Nous sommes trois copropriétaires et maman usufruit qui doit avoir 20% à la vente de la maison, trés âgèe, me demande de la représenter
Quel document officiel dois je fournir pour avoir son pouvoir à la signature sans contectation et refuser au nom de maman si quelque chose de pas clair se produit, car confirmez moi, je crois que seul maman usufruitière decide de la vente
Merci de votre rèponse
Cordialement
BUBUNE

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
3 juin 2012 à 11:09
Bonjour,

Seule pièce nécessaire : une procuration en ta faveur, établie par le notaire, avec signature de ta mère légalisée par la mairie de son domicile.

Par ailleurs, tous les propriétaires indivis, nus-propriétaires comme usufruitière, doivent être d'accord et sont parties à l'acte de vente.
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Merci de ta réponse
Ci j'ai bien compris maman usufruitière peu si elle le souhaite empêcher la vente (elle le souhaite d 'ailleurs)
Merci de confirmer jm59
Cordialement
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
3 juin 2012 à 19:53
maman usufruitière peu si elle le souhaite empêcher la vente

Bloquer la vente pendant un certain temps, de même que chacun des nus-propriétaires, oui. Mais ...
Nul n'est contraint de rester dans l'indivision.
Mais il est impossible de vendre un bien immobilier faisant l'objet d'une indivision sans accord unanime. Le seul moyen envisageable est alors d'entamer une procédure de partage judiciaire.
Il faut pour cela s'adresser au Tribunal de Grande Instance, obligatoirement par avocat.
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