Sursi et mise a l'épreuve non respectée
lapin
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3 juin 2012 à 10:03
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 3 juin 2012 à 15:52
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M@thew
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3 juin 2012 à 15:52
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Bonjour.
Le sursis avec mise à l'épreuve :
Mesure permettant à la personne condamnée d'être dispensée de tout ou partie de sa peine d'emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations fixées par le magistrat (interdiction de lieux ou de rencontrer certaines personnes...).
S'il n'exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.
Le sursis avec mise à l'épreuve :
Mesure permettant à la personne condamnée d'être dispensée de tout ou partie de sa peine d'emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations fixées par le magistrat (interdiction de lieux ou de rencontrer certaines personnes...).
S'il n'exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.