Sursi et mise a l'épreuve non respectée
lapin
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M@thew Messages postés 2602 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention -
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Bonjour,
mon ami avait ete condamné a 1 an de sursis avec mise a l'épreuve il a entre temps changé de région et n'a pas averti le juge. un avis de recherche a ete lancé et les policiers sont venus l'arreter pendant qu'il était hospitalisé. il a ete incarceré dans la prison de cette nouvelle region. que va t il se passer ? va t il etre rejugé dans cette nouvelle région ou va t il etre renvoyer devant le tribunal de la region ou il avait ete condamné ? merci de me repondre rapidement
mon ami avait ete condamné a 1 an de sursis avec mise a l'épreuve il a entre temps changé de région et n'a pas averti le juge. un avis de recherche a ete lancé et les policiers sont venus l'arreter pendant qu'il était hospitalisé. il a ete incarceré dans la prison de cette nouvelle region. que va t il se passer ? va t il etre rejugé dans cette nouvelle région ou va t il etre renvoyer devant le tribunal de la region ou il avait ete condamné ? merci de me repondre rapidement
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1 réponse
Bonjour.
Le sursis avec mise à l'épreuve :
Mesure permettant à la personne condamnée d'être dispensée de tout ou partie de sa peine d'emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations fixées par le magistrat (interdiction de lieux ou de rencontrer certaines personnes...).
S'il n'exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.
Le sursis avec mise à l'épreuve :
Mesure permettant à la personne condamnée d'être dispensée de tout ou partie de sa peine d'emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations fixées par le magistrat (interdiction de lieux ou de rencontrer certaines personnes...).
S'il n'exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.
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