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2 réponses
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps occupation du logement a calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps occupation du logement a calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
GrandCaribou
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2 juin 2012 à 17:03
2 juin 2012 à 17:03
Bonjour,
"donc mon propriètaire a t-il le droit ne me faire payer l'annnée entière 2011 pour la taxe sur les ordures ménageres"
Non, la TEOM doit vous être facturée au prorata de votre période d'occupation du logement.
Cordialement
"donc mon propriètaire a t-il le droit ne me faire payer l'annnée entière 2011 pour la taxe sur les ordures ménageres"
Non, la TEOM doit vous être facturée au prorata de votre période d'occupation du logement.
Cordialement
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4 juin 2012 à 10:06