Comment divorcer avec moins d 1 an de mariage

louna - 2 juin 2012 à 13:23
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 4 juin 2012 à 09:49
Bonjour,

je suis mariée à un algérien depuis octobre 2011 et je souhaites divorcer.comment cela se passe t il ?si il reçoit sa carte de séjour d 1 an et que la procédure de divorce est lancé avant les 1 an de mariage.va t il rester en france 1 an et retourné en algérie aprés ou va t il étre renvoyé au pays méme la carte délivré? car il doit vivre en couple marié durant 1 an!et cela fait déja 1 mois que je ne vis plus avec lui.peut il rester en france si il a un travail ou si il se marie avec une autre personne une fois le divorce prononcé?
merci de me répondre au plus vite!

4 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
2 juin 2012 à 19:33
Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/

Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

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