Réclamation de facture d'eau datant de 2007
yodalecochon
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1 juin 2012 à 23:07
Gérard - 2 juin 2012 à 10:53
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A voir également:
- Réclamation de facture d'eau datant de 2007
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
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jmp59
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2 juin 2012 à 09:23
2 juin 2012 à 09:23
Bonjour,
Code général des collectivités territoriales - Article L1617-5
c'est une collectivité territoriale qui me la réclame, et que je reçois un courrier du trésor publique.
Normal, c'est le Trésor Public qui est chargé de recouvrer l'argent pour le compte des collectivités territoriales.
"notification d'opposition à tiers détenteur" Ça signifie qu'ils signalent, à des gens qui sont supposés détenir de l'argent qui t'est destiné, qu'ils doivent en retenir, tout ou partie, pour le leur verser.
En l'occurence, d'après le X devant votre employeur, il s'agit de ton ex-employeur qui va bien entendu leur répondre que tu ne fais plus partie de son personnel.
Bien sur ils ne vont pas en rester là et chercher autre chose. La prescription est de 4 ans, certes, mais à partir de la date de la dernière relance, pas de la facture.
Tu peux faire le mort. Ils chercheront et finiront par trouver ton employeur actuel. Ils lui enverront un autre avis à tiers détenteur et il devra prélever sur tes salaires la quotité saisissable jusqu'à extinction de ta dette.
Tu peux aussi prendre contact avec eux pour tenter de faire jouer la prescription mais ça ne marchera que s'ils n'ont pas fait de tentative précédente depuis leur relance de mars 2008. Si ça ne marche pas et pour éviter une saisie-arrêt sur ton salaire tu peux leur proposer un échéancier.
Code général des collectivités territoriales - Article L1617-5
c'est une collectivité territoriale qui me la réclame, et que je reçois un courrier du trésor publique.
Normal, c'est le Trésor Public qui est chargé de recouvrer l'argent pour le compte des collectivités territoriales.
"notification d'opposition à tiers détenteur" Ça signifie qu'ils signalent, à des gens qui sont supposés détenir de l'argent qui t'est destiné, qu'ils doivent en retenir, tout ou partie, pour le leur verser.
En l'occurence, d'après le X devant votre employeur, il s'agit de ton ex-employeur qui va bien entendu leur répondre que tu ne fais plus partie de son personnel.
Bien sur ils ne vont pas en rester là et chercher autre chose. La prescription est de 4 ans, certes, mais à partir de la date de la dernière relance, pas de la facture.
Tu peux faire le mort. Ils chercheront et finiront par trouver ton employeur actuel. Ils lui enverront un autre avis à tiers détenteur et il devra prélever sur tes salaires la quotité saisissable jusqu'à extinction de ta dette.
Tu peux aussi prendre contact avec eux pour tenter de faire jouer la prescription mais ça ne marchera que s'ils n'ont pas fait de tentative précédente depuis leur relance de mars 2008. Si ça ne marche pas et pour éviter une saisie-arrêt sur ton salaire tu peux leur proposer un échéancier.