Concubinage ou pacs?
titine
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forma -
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Bonjour,
J'étais seule avec deux enfants pendant 10 ans. J'ai rencontré une personne( il y a 2 ans )avec qui je vais me mettre en ménage d'ici la fin de l'année,celui-ci à une fille(dont il n'as pas encore la garde),il devrait la récupérer d'ici peu.Doit-on se mettre en concubinage ou se pacser??
J'étais seule avec deux enfants pendant 10 ans. J'ai rencontré une personne( il y a 2 ans )avec qui je vais me mettre en ménage d'ici la fin de l'année,celui-ci à une fille(dont il n'as pas encore la garde),il devrait la récupérer d'ici peu.Doit-on se mettre en concubinage ou se pacser??
A voir également:
- Concubinage ou pacs?
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Colocation ou concubinage - Forum CAF
2 réponses
Bonjour
Le contrat pacs ne couvre pas grand chose si la personne ne lit pas entre les lignes .......................
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont considérées comme des personnes tiers, elles n'ont aucun droit de succession. Pour remédier à la solution, il existe deux possibilités. Les partenaires peuvent déclarer dans leur convention Pacs que les biens acquis après la date du Pacs seront communs. En revanche, tous les biens acquis avant le Pacs, sont la propriété de chacun. L'autre solution consiste à faire un testament. Dans ce cas, si les partenaires avaient des enfants, ils sont aussi bénéficiaires des biens de succession.
Le contrat pacs ne couvre pas grand chose si la personne ne lit pas entre les lignes .......................
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont considérées comme des personnes tiers, elles n'ont aucun droit de succession. Pour remédier à la solution, il existe deux possibilités. Les partenaires peuvent déclarer dans leur convention Pacs que les biens acquis après la date du Pacs seront communs. En revanche, tous les biens acquis avant le Pacs, sont la propriété de chacun. L'autre solution consiste à faire un testament. Dans ce cas, si les partenaires avaient des enfants, ils sont aussi bénéficiaires des biens de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pacs ou concubinage, vous n'êtes pas héritière s'il n'y a pas de testament.Dans ce cas, la part de Monsieur va à sa fille
en revanche en présence d'un testament et en cas de décès, le concubin est taxé à 60%, le partenaire n'est pas taxé. En présence d'un enfant, vous pouvez bénéficier par testament de la moitié de la part de Monsieur
Lisez le contrat sur le PACS (on ne parle pas d'héritage) et vous verrez que cela change quelque chose pour les devoirs des deux .
l'exonération de droits de succession est en prendre en compte dans le choix entre concubinage et PACS......désolé
le contrat du PACS je le connais ne vous inquietez pas