Formalités pour séparation à l'amiable
fabie
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flower77 -
flower77 -
Bonjour,
pourriez vous m'indiquer les formalités à suivre pour une séparation à l'amiable
d'avance merci
pourriez vous m'indiquer les formalités à suivre pour une séparation à l'amiable
d'avance merci
2 réponses
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Prendre un Avocat qui aura en charge le dossier de divorce et qui procèdera à une Requête de non-conciliation (dans un premier temps) et d'un Jugement de Divorce (en deuxième et fin) et (le Juge des Affaires Familiales inscrira la date à laquelle la séparation a eu lieu). Par la suite un Notaire devra être consulté pour la liquidation des biens.