Non présentation ajournement

Claude - 31 mai 2012 à 21:33
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 juin 2012 à 12:24
Bonjour,
dans le cas ou une personne ne se présente pas pour la deuxième fois a son ajournement sachant que la 1ere fois elle fut hospitalisé et que la deuxième fois elle a tous pas pu se rendre par manque de moyen sur l lieu de jugement ... et que sur la 2 eme convocation il est écris quand cas de non présence elle serais obliger de se présenter a une audience ultérieur assigné par un huissier ... La personne risque quoi ? et qu'entendent-ils par assigner par huissier ?

Merci de vos réponses

1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
3 juin 2012 à 12:24
Bonjour
Cela veut dire que vous recevrez la convocation par la main d'un huissier et que cette fois la, vous ne pourrez pas invoquer une absence, le jugement aura lieu avec vous ou sans vous.
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