Urgent annulation de loc de salle
tetelle
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31 mai 2012 à 09:29
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 31 mai 2012 à 09:40
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gerber1
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31 mai 2012 à 09:40
31 mai 2012 à 09:40
Bonjour
Vous et votre fiancé ,vous vous etes engagé ,le commerçant /traiteur a bloqué la salle et à 2 jours ,c'est difficile pour le loueur de retrouver un client.
La commande peut-elle être annulée ?
En cas de versement d'arrhes
Le consommateur et le professionnel peuvent se désister ou annuler la commande. Le montant des arrhes sera perdu.
En cas de versement d' acompte
L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat et implique un engagement ferme de chaque partie.
Après le versement, il n'y a plus aucune possibilité de dédit.
Aussi je remarque que le contrat et au nom de mon ami et que c est moi qui ai signé et paraphé, le contrat peut il donc etre consideré comme nul ?Donc vous avez fait un faux ??
Vous et votre fiancé ,vous vous etes engagé ,le commerçant /traiteur a bloqué la salle et à 2 jours ,c'est difficile pour le loueur de retrouver un client.
La commande peut-elle être annulée ?
En cas de versement d'arrhes
Le consommateur et le professionnel peuvent se désister ou annuler la commande. Le montant des arrhes sera perdu.
En cas de versement d' acompte
L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat et implique un engagement ferme de chaque partie.
Après le versement, il n'y a plus aucune possibilité de dédit.