Indivision : cessation de parts
respe
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un bien en 2008 en indivision avec mon ancienne compagne. 60% pour moi et 40% pour elle. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsé. Je souhaite conserver le bien. Nous sommes d'accord sur le principe, c'est à dire qu'elle accepte de me céder ses parts gratuitement ou pour 1 Euro symbolique. Quelle démarche dois-je entreprendre ? Passage de nouveau chez le notaire ? Si oui, quelle sera le montant de l'acte approximatif ? Faut-il repayer les frais de notaires ( les 7 % )? Cet acte là ( céder ses parts ) n'est pas semblable à un nouveau achat de maison ?
Merci d'avance de vos réponses.
Nous avons acheté un bien en 2008 en indivision avec mon ancienne compagne. 60% pour moi et 40% pour elle. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsé. Je souhaite conserver le bien. Nous sommes d'accord sur le principe, c'est à dire qu'elle accepte de me céder ses parts gratuitement ou pour 1 Euro symbolique. Quelle démarche dois-je entreprendre ? Passage de nouveau chez le notaire ? Si oui, quelle sera le montant de l'acte approximatif ? Faut-il repayer les frais de notaires ( les 7 % )? Cet acte là ( céder ses parts ) n'est pas semblable à un nouveau achat de maison ?
Merci d'avance de vos réponses.
A voir également:
- Indivision : cessation de parts
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
2 réponses
Quelle démarche dois-je entreprendre ? Passage de nouveau chez le notaire ?
Obligatoirement.
Faut-il repayer les frais de notaires ( les 7 % )?
Evidemment. Il s'agit d'une nouvelle mutation à titre onéreux.
Cet acte là ( céder ses parts ) n'est pas semblable à un nouveau achat de maison ?
Exactement semblable.Pas de différence.
N'étant ni mariés, ni pascés, le taux des droits de mutation est le même que pour une vente normale.
Avec une très grande différence concernant le prix de vente.
L'euro symbolique est peut-être un prix convcenu entre vous mais les droits sont perçus sur la "valeur" effective des droits cédés soit, au cas particulier, 40 % de la valeur de la totalité.
L'Administration ne tardera pas à vous notifier un redressement tout autant que le notaire accepte de recevoir un acte de cette nature.
Obligatoirement.
Faut-il repayer les frais de notaires ( les 7 % )?
Evidemment. Il s'agit d'une nouvelle mutation à titre onéreux.
Cet acte là ( céder ses parts ) n'est pas semblable à un nouveau achat de maison ?
Exactement semblable.Pas de différence.
N'étant ni mariés, ni pascés, le taux des droits de mutation est le même que pour une vente normale.
Avec une très grande différence concernant le prix de vente.
L'euro symbolique est peut-être un prix convcenu entre vous mais les droits sont perçus sur la "valeur" effective des droits cédés soit, au cas particulier, 40 % de la valeur de la totalité.
L'Administration ne tardera pas à vous notifier un redressement tout autant que le notaire accepte de recevoir un acte de cette nature.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qui peut estimer cette 'valeur' effective sur les droits cédés ?