Indivision : cessation de parts

Question

Bonjour, 

Nous avons acheté un bien en 2008 en indivision avec mon ancienne compagne. 60% pour moi et 40% pour elle. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsé. Je souhaite conserver le bien. Nous sommes d'accord sur le principe, c'est à dire qu'elle accepte de me céder ses parts gratuitement ou pour 1 Euro symbolique. Quelle démarche dois-je entreprendre ? Passage de nouveau chez le notaire ? Si oui, quelle sera le montant de l'acte approximatif ? Faut-il repayer les frais de notaires  ( les 7 % )? Cet acte là ( céder ses parts ) n'est pas semblable à un nouveau achat de maison ? 

Merci d'avance de vos réponses.

condorcet · Answer

Quelle démarche dois-je entreprendre ? Passage de nouveau chez le notaire ?
 Obligatoirement.

Faut-il repayer les frais de notaires ( les 7 % )? 
 Evidemment. Il s'agit d'une nouvelle mutation à titre onéreux.

Cet acte là ( céder ses parts ) n'est pas semblable à un nouveau achat de maison ?  
Exactement semblable.Pas de différence.
 N'étant ni mariés, ni pascés, le taux des droits de mutation est le même que pour une vente normale.
Avec une très grande différence concernant le prix de vente.
L'euro symbolique est peut-être un prix convcenu entre vous mais les droits sont perçus sur la "valeur" effective des droits cédés soit, au cas particulier, 40 % de la valeur de la totalité.
 L'Administration ne tardera pas à vous notifier un redressement tout autant que le notaire accepte de recevoir un acte de cette nature.

condorcet · Answer

Qui peut estimer cette 'valeur' effective sur les droits cédés ?
 Vous, avec l'aide d'un professionnel de l'immobilier parfaitement informé des prix pratiqués pour un bien de cette nature, valeur pouvant fluctuer selon l'état du marché immobilier local.

Indivision : cessation de parts

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters