Frais d'état daté
katia
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Après lecture attentive des commentaires sur le forum, je souhaiterais toutefois vous exposer ma situation, avant de rédiger mon courrier à l'attention du syndic.
je vends un parking, le notaire me demande un ensemble d'informations, que je lui fourni.
dernier appel de charges : 430,00 euros (quatre cent trente euros), pour frais d'état daté : ce qui correspond à plus de 3 ans de charges pour ce parking!
Ce n'est pas ma première vente, je n'ai jamais entendu l'existence de ces frais : la législation à t'elle évoluée depuis?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Katia
Après lecture attentive des commentaires sur le forum, je souhaiterais toutefois vous exposer ma situation, avant de rédiger mon courrier à l'attention du syndic.
je vends un parking, le notaire me demande un ensemble d'informations, que je lui fourni.
dernier appel de charges : 430,00 euros (quatre cent trente euros), pour frais d'état daté : ce qui correspond à plus de 3 ans de charges pour ce parking!
Ce n'est pas ma première vente, je n'ai jamais entendu l'existence de ces frais : la législation à t'elle évoluée depuis?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Katia
A voir également:
- Frais d'état daté
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Etat d'usage - Guide
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
3 réponses
Bonjour,
C'est le syndic qui te réclame ces 430 € ?
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018073993/
C'est le syndic qui te réclame ces 430 € ?
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018073993/
Bonjour
L'état daté est payant, il est dans la liste des frais que le syndic fait approuver chaque année en AG
A vous de vérifier ce que vous votez chaque année aux ag , ça évite de se retrouver "surpris " ensuite
L'état daté est payant, il est dans la liste des frais que le syndic fait approuver chaque année en AG
A vous de vérifier ce que vous votez chaque année aux ag , ça évite de se retrouver "surpris " ensuite
C'est le syndic qui me réclame ces 430 euros.
Un Notaire s'occupe de la vente : il me semble que l'état daté n'est pas nécessaire.
Je conçois que la demande d'un document soit payant, s'il a lieu d'être. Mais j'ai un fort doute dans ce cas de figure.
d'autant de plus que cette somme est disproportionnée quant au bien, et au montant des charges.
Katia
Un Notaire s'occupe de la vente : il me semble que l'état daté n'est pas nécessaire.
Je conçois que la demande d'un document soit payant, s'il a lieu d'être. Mais j'ai un fort doute dans ce cas de figure.
d'autant de plus que cette somme est disproportionnée quant au bien, et au montant des charges.
Katia
il me semble que l'état daté n'est pas nécessaire.
il est obligatoire , ça vous couvre pour la suite
et cette somme est généralement réclamée eu notaire car c'est lui qui doit le régler
cette somme est disproportionnée quant au bien,
et oui elle est forfaitaire
vous n'avez pas répondu sur le fond : relisez les pv des ag et vérifiez le barème des honoraires du syndic, pour lesquels vous avez voté
il est obligatoire , ça vous couvre pour la suite
et cette somme est généralement réclamée eu notaire car c'est lui qui doit le régler
cette somme est disproportionnée quant au bien,
et oui elle est forfaitaire
vous n'avez pas répondu sur le fond : relisez les pv des ag et vérifiez le barème des honoraires du syndic, pour lesquels vous avez voté
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne crois pas que cette jurisprudence s'applique, les syndics ayant dès les la promulgation de la loi en 2006 fait voter aux AG le détail de leurs tarifs ( et ils le refont tous les ans )
ces 430 € quoique qu'excessifs sont parfaitement légaux, les propriétaires n'ont qu'à se rendre aux ag et vérifier ce qu'ils reçoivent comme documents avant de voter