Frais d'état daté

Question

Bonjour, 
Après lecture attentive des commentaires sur le forum, je souhaiterais toutefois vous exposer ma situation, avant de rédiger mon courrier à l'attention du syndic.
je vends un parking, le notaire me demande un ensemble d'informations, que je lui fourni.
dernier appel de charges : 430,00 euros (quatre cent trente euros), pour frais d'état daté : ce qui correspond à plus de 3 ans de charges pour ce parking!
Ce n'est pas ma première vente, je n'ai jamais entendu l'existence de ces frais : la législation à t'elle évoluée depuis?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Katia

jmp59 · Answer

Bonjour,

C'est le syndic qui te réclame ces 430 € ?
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018073993/

kasom · Answer

Bonjour

L'état daté est payant, il est dans la liste des frais que le syndic fait approuver chaque année en AG 

A vous de vérifier ce que vous votez chaque année aux ag , ça évite de se retrouver "surpris " ensuite

katia · Answer

C'est le syndic qui me réclame ces 430 euros.
Un Notaire s'occupe de la vente : il me semble que l'état daté n'est pas nécessaire.
Je conçois que la demande d'un document soit payant, s'il a lieu d'être. Mais j'ai un fort doute dans ce cas de figure.
d'autant de plus que cette somme est disproportionnée quant au bien, et au montant des charges.
Katia

Frais d'état daté

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