Condition suspensive compromis pour prêt immo
Gossip
-
28 mai 2012 à 20:10
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 mai 2012 à 13:36
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 mai 2012 à 13:36
A voir également:
- Condition suspensive compromis pour prêt immo
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum Immobilier
- Le club de l'immo toulouse avis - Forum Construire une maison
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Modèle attestation de donation pour prêt immobilier ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour et merci à tous les 3 pour vos réponses,
Je viens de recevoir l'accord des assurances.
Ma banque va donc envoyer le dossier en central pour l'édition du prêt.
Elle dit que c'est court 3 semaines et que normalement ils prévoient 4 semaines.
J'ai insisté en disant que le notaire voulait une offre de prêt, et non pas juste une attestation d'acceptation de prêt, à la date d'échéance de la condition suspensive qui prévoit qu'à cette date au plus tard je dois fournir un accord de prêt.
Cette clause prévoyait un délai de 45 j pour obtenir ce prêt. Et bien que je m'y suis prise en amont du compromis (accord de principe de ma banque + transmission de mes pièces justificatives), je m'aperçoit que ce délai est très très très court!!!!!
Ma banque me dit qu'elle va essayer de demander une procédure d'urgence.
"Essayer"....
C'est très stressant tout çà! et surtout complètement incontrôlable.
Si je comprends bien, à moins d'avoir le 18 juin une offre de prêt ou un refus de prêt aux conditions stipulées dans le compromis, le vendeur pourra, passer ce délai, garder pour lui les 22.000€ de séquestre versé à son notaire?
Merci pour vos réponses
Je viens de recevoir l'accord des assurances.
Ma banque va donc envoyer le dossier en central pour l'édition du prêt.
Elle dit que c'est court 3 semaines et que normalement ils prévoient 4 semaines.
J'ai insisté en disant que le notaire voulait une offre de prêt, et non pas juste une attestation d'acceptation de prêt, à la date d'échéance de la condition suspensive qui prévoit qu'à cette date au plus tard je dois fournir un accord de prêt.
Cette clause prévoyait un délai de 45 j pour obtenir ce prêt. Et bien que je m'y suis prise en amont du compromis (accord de principe de ma banque + transmission de mes pièces justificatives), je m'aperçoit que ce délai est très très très court!!!!!
Ma banque me dit qu'elle va essayer de demander une procédure d'urgence.
"Essayer"....
C'est très stressant tout çà! et surtout complètement incontrôlable.
Si je comprends bien, à moins d'avoir le 18 juin une offre de prêt ou un refus de prêt aux conditions stipulées dans le compromis, le vendeur pourra, passer ce délai, garder pour lui les 22.000€ de séquestre versé à son notaire?
Merci pour vos réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 591
28 mai 2012 à 20:39
28 mai 2012 à 20:39
Non, vous demandez à avoir l'offre de prêt en temps et en heure...ou le refus. Contactez aussi un autre établissement financier pour assurer le coup. Attention il faut que le refus rentre dans le prêt tel que défini dans le compromis.
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
820
29 mai 2012 à 07:22
29 mai 2012 à 07:22
bjr
tout d'abord, il faut voir la teneur exacte du § de votre compromis sur la clause suspensive de prêt
en général, la date indiquée est la date de "début" de la mise en oeuvre de la clause (sinon, elle peut être "extinctive")
si, à la date indiquée, vous ne fournissez pas l'offre de prêt, le vendeur ou le notaire peuvent vous demander en LRAR de la leur fournir (vous pouvez gagner entre 7 et 20 jours facilement en fonction de leur réactivité
Pensez-vous que notre offre de prêt sera entre nos mains d'ici le 18 juin (il reste donc 3 semaines pile)?
peu de chances qu'ils arrivent à respecter la date, mais mettez leur la pression en suivant de près le dossier
ils pourront du coup émettre l'offre peu de temps après la date
nous ne pouvons transmettre au notaire le 18 juin qu'une attestation d'acceptation de prêt de notre banque (notre banque nous dit que c'est suffisant)
en soi, c'est insuffisant
la banque devrait mieux se renseigner
par la suite nous ayons un refus de prêt, alllons nous perdre le séquestre des 22000€ voire même devoir verser 10% au titre de la clause pénale?
si vous avez un refus de prêt, le compromis s'arrête et on vous rembourse (sous 21 jours maxi) votre séquestre
vous n'avez pas à payer de clause pénale
si le vendeur n'est pas content, il doit aller en justice pour cela
L'agence a-t-elle le pouvoir d'accorder le prêt, ou y a-t-il a l'hsbc un comité des risques en central qui pourrait s'opposer à l'agence?
en général, les prêts sont accordés par un service central et national
mais cela dépend de chaque banque
de plus, dans certaines banques, jusqu'à un certain montant, l'agence peut accorder seule le prêt, en général
mais je ne connais pas précisément HSBC et leur organisation
tout d'abord, il faut voir la teneur exacte du § de votre compromis sur la clause suspensive de prêt
en général, la date indiquée est la date de "début" de la mise en oeuvre de la clause (sinon, elle peut être "extinctive")
si, à la date indiquée, vous ne fournissez pas l'offre de prêt, le vendeur ou le notaire peuvent vous demander en LRAR de la leur fournir (vous pouvez gagner entre 7 et 20 jours facilement en fonction de leur réactivité
Pensez-vous que notre offre de prêt sera entre nos mains d'ici le 18 juin (il reste donc 3 semaines pile)?
peu de chances qu'ils arrivent à respecter la date, mais mettez leur la pression en suivant de près le dossier
ils pourront du coup émettre l'offre peu de temps après la date
nous ne pouvons transmettre au notaire le 18 juin qu'une attestation d'acceptation de prêt de notre banque (notre banque nous dit que c'est suffisant)
en soi, c'est insuffisant
la banque devrait mieux se renseigner
par la suite nous ayons un refus de prêt, alllons nous perdre le séquestre des 22000€ voire même devoir verser 10% au titre de la clause pénale?
si vous avez un refus de prêt, le compromis s'arrête et on vous rembourse (sous 21 jours maxi) votre séquestre
vous n'avez pas à payer de clause pénale
si le vendeur n'est pas content, il doit aller en justice pour cela
L'agence a-t-elle le pouvoir d'accorder le prêt, ou y a-t-il a l'hsbc un comité des risques en central qui pourrait s'opposer à l'agence?
en général, les prêts sont accordés par un service central et national
mais cela dépend de chaque banque
de plus, dans certaines banques, jusqu'à un certain montant, l'agence peut accorder seule le prêt, en général
mais je ne connais pas précisément HSBC et leur organisation
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 591
29 mai 2012 à 11:33
29 mai 2012 à 11:33
en général, la date indiquée est la date de "début" de la mise en oeuvre de la clause (sinon, elle peut être "extinctive")
En général vous avez plutôt une condition de ce type : La présente vente sera caduque du fait de la non obtention d'offres de prêt dans le délai de xx jours (au minimum un mois conformément à l'article L 312-16 du code de la consommation). Ceci est plus conforme à l'esprit de l'article cité du code de la consommation et Gossip parle bien d'une date d'échéance.
Ne feriez vous pas un amalgame avec la date butoir ?
Pour plus de sécurité pour le demandeur il faut qu'il présente avant cette date un refus ou une offre de prêt. Il peut éventuellement demander une prorogation de la durée de la condition suspensive par écrit au vendeur qui doit accepter ou non, par écrit lui-aussi, cette demande.
En général vous avez plutôt une condition de ce type : La présente vente sera caduque du fait de la non obtention d'offres de prêt dans le délai de xx jours (au minimum un mois conformément à l'article L 312-16 du code de la consommation). Ceci est plus conforme à l'esprit de l'article cité du code de la consommation et Gossip parle bien d'une date d'échéance.
Ne feriez vous pas un amalgame avec la date butoir ?
Pour plus de sécurité pour le demandeur il faut qu'il présente avant cette date un refus ou une offre de prêt. Il peut éventuellement demander une prorogation de la durée de la condition suspensive par écrit au vendeur qui doit accepter ou non, par écrit lui-aussi, cette demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2012 à 13:36