Sci

claudine -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
nous avons cree une sci pour une maison nous somme pacser et nous voulons nous separe peux vendre sa part de sci a une autre personne merci

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Cela dépend des dispositions des statuts de la SCI.
    D'ordinaire, toute cession est soumise à l'accord du ou des associés restants.

    Cordialement
    0

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