Frais bancaire après un surendettement

damien1987 -  
 Gérard -
Bonjour,
je suis actuellement en dossier de surendettement dont le plan prévu est un gel des dettes pendant 24 mois il y a une de mes banque qui me prélève des frais conséquent pour des rejet et continue a me prélever les assurances sur les crédit gelé ont il le droit?

MERCI DE VOS RÉPONSE

2 réponses

  1. Gérard
     
    Les rejets de quelles opérations ?

    Quant aux assurances : souhaitez vous être assuré pour ces crédits "gelés" ?
    0
    1. damien1987
       
      des prélèvement divers externe non bancaire assurance impot
      0
  2. Gérard
     
    La "Loi Lagarde" (n°2010-737 du.01.07.2012) a introduit par son article 40 à l'article L331-3 du Code de la consommation, l'alinéa suivant :

    "En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
    0

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