Frais bancaire après un surendettement

damien1987 - 27 mai 2012 à 01:48
 Gérard - 27 mai 2012 à 11:55
Bonjour,
je suis actuellement en dossier de surendettement dont le plan prévu est un gel des dettes pendant 24 mois il y a une de mes banque qui me prélève des frais conséquent pour des rejet et continue a me prélever les assurances sur les crédit gelé ont il le droit?

MERCI DE VOS RÉPONSE

2 réponses

Les rejets de quelles opérations ?

Quant aux assurances : souhaitez vous être assuré pour ces crédits "gelés" ?
0
des prélèvement divers externe non bancaire assurance impot
0
La "Loi Lagarde" (n°2010-737 du.01.07.2012) a introduit par son article 40 à l'article L331-3 du Code de la consommation, l'alinéa suivant :

"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
0