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2 réponses
Les rejets de quelles opérations ?
Quant aux assurances : souhaitez vous être assuré pour ces crédits "gelés" ?
Quant aux assurances : souhaitez vous être assuré pour ces crédits "gelés" ?
La "Loi Lagarde" (n°2010-737 du.01.07.2012) a introduit par son article 40 à l'article L331-3 du Code de la consommation, l'alinéa suivant :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2012 à 11:36