Frais bancaire après un surendettement
damien1987
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je suis actuellement en dossier de surendettement dont le plan prévu est un gel des dettes pendant 24 mois il y a une de mes banque qui me prélève des frais conséquent pour des rejet et continue a me prélever les assurances sur les crédit gelé ont il le droit?
MERCI DE VOS RÉPONSE
je suis actuellement en dossier de surendettement dont le plan prévu est un gel des dettes pendant 24 mois il y a une de mes banque qui me prélève des frais conséquent pour des rejet et continue a me prélever les assurances sur les crédit gelé ont il le droit?
MERCI DE VOS RÉPONSE
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2 réponses
Les rejets de quelles opérations ?
Quant aux assurances : souhaitez vous être assuré pour ces crédits "gelés" ?
Quant aux assurances : souhaitez vous être assuré pour ces crédits "gelés" ?
damien1987
des prélèvement divers externe non bancaire assurance impot
La "Loi Lagarde" (n°2010-737 du.01.07.2012) a introduit par son article 40 à l'article L331-3 du Code de la consommation, l'alinéa suivant :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
La législation juridique et financière évolue en permanence...