Huisser de justice qui a saisie mon compte
STEPH
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26 mai 2012 à 10:03
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 mai 2012 à 14:38
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Afrikarnak
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26 mai 2012 à 14:38
26 mai 2012 à 14:38
Bonjour..
1- L'accord avec l'Huissier est il écrit/signé?
2- Si accord écrit a t'il été respecté?
3- Les Allocs sont insaisissables (Ainsi que qq autres prestations voir ici: https://www.service-public.fr
Pour débloquer ton Compte tu dois demander un document de l'Organisme prestataire du Service (CAF pour les Allocs..) spécifiant que tu es bien allocataire et que tu reçois X €/mois). Ensuite tu présentes cette doc à la Banque qui normalement lève le blocage sur la somme précisée (Vois avec ta Banque la procédure exacte à suivre..).
D'autre part on doit obligatoirement laisser sur ton Compte le SBI soit 474.93€..
Cf: https://www.service-public.fr
Commence par exiger le respect de cette disposition en attendant de présenter le doc. de la CAF...
A+
1- L'accord avec l'Huissier est il écrit/signé?
2- Si accord écrit a t'il été respecté?
3- Les Allocs sont insaisissables (Ainsi que qq autres prestations voir ici: https://www.service-public.fr
Pour débloquer ton Compte tu dois demander un document de l'Organisme prestataire du Service (CAF pour les Allocs..) spécifiant que tu es bien allocataire et que tu reçois X €/mois). Ensuite tu présentes cette doc à la Banque qui normalement lève le blocage sur la somme précisée (Vois avec ta Banque la procédure exacte à suivre..).
D'autre part on doit obligatoirement laisser sur ton Compte le SBI soit 474.93€..
Cf: https://www.service-public.fr
Commence par exiger le respect de cette disposition en attendant de présenter le doc. de la CAF...
A+