Suppression de pension alimentaire
virginie14
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permet de vous écrire sur ce site car là, je suis complètement perdue!!
Voici mon problème:
Mon ex mari a fait appel d'un décision du jaf qui ordonnait le versement d'une pension alimentaire pour nos 2 enfants. Lors de la décision de la cour d'appel (février 2012), il est inscrit "supprime la pension alimentaire du par M. à Mme à compter du 01 janvier 2011 et ce jusqu'à retour a meilleur fortune de M. Moi j'ai compris qu'il ne verserait plus la pension a compter de cette nouvelle décision, mais lui la m'envoyé un huissier pour récupérer toutes les pensions qu'il a versées depuis janvier 2011. ce qui représente + de 2000€!! Je n'ai pas les moyens financiers de lui redonner cette somme car je ne travail qu'a mi temps. Apres avoir pris contact avec le cabinet d'huissier et proposer un échéancier, M. à refuser l'échelonnement et veut la somme totale en 1 fois. L'huissier m'a recontacter et me dit qu'il va saisir ma voiture puis mes biens meubles!! Pour moi, s'il n'est pas inscrit "avec effet rétroactif" sur le jugement.. je ne lui dois pas cette somme. Mon avocat me dit qu'il n'y a rien a faire.. Pourriez vous m'aider ou me renseigner sur les démarches que je pourrais entreprendre ?? par avance merci
Je me permet de vous écrire sur ce site car là, je suis complètement perdue!!
Voici mon problème:
Mon ex mari a fait appel d'un décision du jaf qui ordonnait le versement d'une pension alimentaire pour nos 2 enfants. Lors de la décision de la cour d'appel (février 2012), il est inscrit "supprime la pension alimentaire du par M. à Mme à compter du 01 janvier 2011 et ce jusqu'à retour a meilleur fortune de M. Moi j'ai compris qu'il ne verserait plus la pension a compter de cette nouvelle décision, mais lui la m'envoyé un huissier pour récupérer toutes les pensions qu'il a versées depuis janvier 2011. ce qui représente + de 2000€!! Je n'ai pas les moyens financiers de lui redonner cette somme car je ne travail qu'a mi temps. Apres avoir pris contact avec le cabinet d'huissier et proposer un échéancier, M. à refuser l'échelonnement et veut la somme totale en 1 fois. L'huissier m'a recontacter et me dit qu'il va saisir ma voiture puis mes biens meubles!! Pour moi, s'il n'est pas inscrit "avec effet rétroactif" sur le jugement.. je ne lui dois pas cette somme. Mon avocat me dit qu'il n'y a rien a faire.. Pourriez vous m'aider ou me renseigner sur les démarches que je pourrais entreprendre ?? par avance merci
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3 réponses
Bonjour
C'est en effet un cas complexe que j'ai souvent rencontré et normalement, l'huissier ne peut pas vous saisir car le jugement n'ordonne pas de rembourser les sommes dus.
Votre ex mari est censé faire appel (logiquement ) à un juge d'exécution et votre solution est de dire à l'huissier que ce jugement étant inapplicable , vous ne donnerez pas suite.
Si à la fin du jugement, il n'est pas indiquée ('ordonne que les pensions soient restitués à partir de janvier 2011 et mandate huissier, ect ect ) , ce n'est normalement pas exécutable, l'huissier a même du vous envoyez un courrier simple pour négocier je pense non ?
Je suis étonnée de la réponse de votre avocate , voyez en un ou une autre pour avoir un autre avis.
C'est en effet un cas complexe que j'ai souvent rencontré et normalement, l'huissier ne peut pas vous saisir car le jugement n'ordonne pas de rembourser les sommes dus.
Votre ex mari est censé faire appel (logiquement ) à un juge d'exécution et votre solution est de dire à l'huissier que ce jugement étant inapplicable , vous ne donnerez pas suite.
Si à la fin du jugement, il n'est pas indiquée ('ordonne que les pensions soient restitués à partir de janvier 2011 et mandate huissier, ect ect ) , ce n'est normalement pas exécutable, l'huissier a même du vous envoyez un courrier simple pour négocier je pense non ?
Je suis étonnée de la réponse de votre avocate , voyez en un ou une autre pour avoir un autre avis.
Bonjour et merci de votre réponse.
l'huissier s'est déplacer chez moi directement, pas de courrier avant.. rien. et quand moi je suis aller a leur cabinet, l'huissier m'a dit que comme il ne pouvait pas me faire une saisie salaire, il viendrait un matin prendre ma voiture a 6h du mat' !! j'ai suivi vos conseils et j'ai ecris a l'huissier pour lui dire que la saisie n'etait pas applicable car non inscrite dans le jugement d'appel. J'attends la réponse.. je vous tiendrai au courant. merci cdlt
l'huissier s'est déplacer chez moi directement, pas de courrier avant.. rien. et quand moi je suis aller a leur cabinet, l'huissier m'a dit que comme il ne pouvait pas me faire une saisie salaire, il viendrait un matin prendre ma voiture a 6h du mat' !! j'ai suivi vos conseils et j'ai ecris a l'huissier pour lui dire que la saisie n'etait pas applicable car non inscrite dans le jugement d'appel. J'attends la réponse.. je vous tiendrai au courant. merci cdlt
Bjr
Vous n'avez pas a rembourser
et c'est etonnant de la part de votre avocat celui de la partie adverse et memes des huissiers ( quoique l huissier va y faire son beurre ds tous les cas de figure)
Au pire rendez vous au tribunal et demander que l on vous explique la decision sur cette partie rem
Vous n'avez pas a rembourser
et c'est etonnant de la part de votre avocat celui de la partie adverse et memes des huissiers ( quoique l huissier va y faire son beurre ds tous les cas de figure)
Au pire rendez vous au tribunal et demander que l on vous explique la decision sur cette partie rem
Bonsoir
Parce que votre jugement est inapplicable tout simplement.
Seul un juge d'exécution (et encore, il peut se déclarer aussi incompétent) pourrait éventuellement trancher, mais sous réserve.
En résumé, ce jugement risque de n'aboutir à rien pour votre ex si le juge d'exécution qui serait éventuellement saisie par votre ex le classait sans suite.
Jugement poubelle en résumé.
Parce que votre jugement est inapplicable tout simplement.
Seul un juge d'exécution (et encore, il peut se déclarer aussi incompétent) pourrait éventuellement trancher, mais sous réserve.
En résumé, ce jugement risque de n'aboutir à rien pour votre ex si le juge d'exécution qui serait éventuellement saisie par votre ex le classait sans suite.
Jugement poubelle en résumé.
Merci, ça va me permettre de dormir un peu car là.. c'etait le galere, et je ne voyais pas comment j'allais pouvoir m'en sortir.. Le pire c'est que mon ex mari gagne plus que moi en salaire!! et c'est moi qui devrais le rembourser!! et les enfants manger des cailloux!! Vraiment merci on va pouvoir reprendre une vie normale.. bonne soirée
Vous répondez à l'huissier que ce jugement n'étant pas exécutable, vous ne donnerez donc pas suite.
Vous attendez la réponse du greffe et vous venez nous la donner.
Si vous avez l'occasion aussi, prenez rendez vous aupres d'un avocat gratuit de votre mairie, ils font des permanences et demandez lui son avis.
Quoi qu'il en soit, c'est à votre ex de bouger, vous devez attendre son assignation si il a l'intention d'agir et à ce moment la, il sera temps de vous refaire du souci pour cet audience, mais en attendant , dormez........ (sourire)
Vous attendez la réponse du greffe et vous venez nous la donner.
Si vous avez l'occasion aussi, prenez rendez vous aupres d'un avocat gratuit de votre mairie, ils font des permanences et demandez lui son avis.
Quoi qu'il en soit, c'est à votre ex de bouger, vous devez attendre son assignation si il a l'intention d'agir et à ce moment la, il sera temps de vous refaire du souci pour cet audience, mais en attendant , dormez........ (sourire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous comprend