Est ce bien légale?

bellelavida Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 20 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2012 - 23 mai 2012 à 19:29
 Paulinette - 24 mai 2012 à 16:16
Bonjour,

je suis pacsé avec mon ami depuis une semaine et on voudrais m'ajouter sur le bail seulement il nous demandent entre 70 et 80€ pour mettre mon nom

est ce bien légale cette affaire

j'ai beau fouiller dans tous les sites ils n'en parlent pas

merci d'avance

bonne journée

4 réponses

BmV Messages postés 90556 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 18 057
23 mai 2012 à 19:43
"il nous demandent entre"  : qui c'est "ils" ????


"on voudrais m'ajouter sur le bail" : ben alors, il faudrait que l' "on" cite les textes applicables qui obligent cette opération et son prix.



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bellelavida Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 20 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2012
23 mai 2012 à 21:19
ils c'est l'agence

y a pas d'obligation pour s'ajouter au pacs enfin je ne pense pas c'est juste pour un préavis d'un moi qu'on le fait

Mais la question est est ce qu'ils (à l'agence) ont le droit de nous faire payer pour une modification de bail?

Et par rapport aux texte je n'en n'ai pas trouvé justement en rapport avec tout ça c'est bien pour ça que je suis la
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BmV Messages postés 90556 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 18 057
23 mai 2012 à 22:48
"c'est juste pour un préavis d'un moi qu'on le fait " : quel rapport ? Quel intérêt ?


"pas d'obligation pour s'ajouter au pacs" : s'ajouter au pacs ou au bail ?

"'ils (à l'agence) ont le droit de nous faire payer pour une modification de bail? " : il n'y a sans doute pas de loi pour ça, mais il faut relire le contrat passé avec l'agence.


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je pense que même s'il n'y a pas de loi, c'est un travail que tu demandes à l'agence de modifier le bail, et tout travail mérite salaire donc je pense que c'est normal...à confirmer si quelqu'un a déjà eu le cas!
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