Indemnités de déplacement
globule79
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23 mai 2012 à 18:51
Loulou - 24 mai 2012 à 19:32
Loulou - 24 mai 2012 à 19:32
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2 réponses
Bonjour
Vous allez chercher le matin, le véhicule de l'entreprise au siège social avant de vous rendre sur les chantiers et vous le ramener au siège social le soir?
Dans ce cas précis le temps de trajet entre le siège social et les chantiers et le temps de trajet entre chaque chantier est compté comme du travail effectif.
Le fait de ramener le véhicule le soir au départ d'un chantier jusqu'au siège social, le temps de trajet doit être compté comme du travail effectif.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2004; pourvoi n° 02-43685 à pourvoi n° 02-43690:
" Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 1999; Revue Jurisprudence Sociale Lamy 1999, n° 45-39:
" Doit être considéré comme du temps de travail effectif le temps de trajet d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment pour se rendre sur les chantiers et en revenir lorsqu'il est tenu de se rendre au siège de l'entreprise avant l'heure d'embauche et après la débauche sur les chantiers afin de procéder au chargement et au déchargement de matériaux."
Vous allez chercher le matin, le véhicule de l'entreprise au siège social avant de vous rendre sur les chantiers et vous le ramener au siège social le soir?
Dans ce cas précis le temps de trajet entre le siège social et les chantiers et le temps de trajet entre chaque chantier est compté comme du travail effectif.
Le fait de ramener le véhicule le soir au départ d'un chantier jusqu'au siège social, le temps de trajet doit être compté comme du travail effectif.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2004; pourvoi n° 02-43685 à pourvoi n° 02-43690:
" Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 1999; Revue Jurisprudence Sociale Lamy 1999, n° 45-39:
" Doit être considéré comme du temps de travail effectif le temps de trajet d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment pour se rendre sur les chantiers et en revenir lorsqu'il est tenu de se rendre au siège de l'entreprise avant l'heure d'embauche et après la débauche sur les chantiers afin de procéder au chargement et au déchargement de matériaux."
Bonjour
Vous avez les arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence.
Si il n'y a rien d'indiqué dans votre convention collective que ferez-vous?
Tenez-vous en à ces arrêts pour réclamer votre dû.
Vous le faites par lettre recommandée avec avis de réception en précisant à votre employeur qu'en cas de litige, celui-ci se réglera en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous avez les arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence.
Si il n'y a rien d'indiqué dans votre convention collective que ferez-vous?
Tenez-vous en à ces arrêts pour réclamer votre dû.
Vous le faites par lettre recommandée avec avis de réception en précisant à votre employeur qu'en cas de litige, celui-ci se réglera en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
marylou.
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24 mai 2012 à 19:09
24 mai 2012 à 19:09
hello loulou
Donc mon cher patron me doit bien cette indemnité de déplacement !!!
vous n'avez pas répondu à globule !!
d'après votre réponse, globule n'a pas droit à l'indemntié de déplacement mais doit être payé en heure de travail
pourriez vous lui confirmer ?
merci
Donc mon cher patron me doit bien cette indemnité de déplacement !!!
vous n'avez pas répondu à globule !!
d'après votre réponse, globule n'a pas droit à l'indemntié de déplacement mais doit être payé en heure de travail
pourriez vous lui confirmer ?
merci
J'ai répondu en indiquant de se baser sur les arrêts de la Chambre de la Cour de Cassation qui indique que les heures de trajet doivent être considées comme du temps de travail effectif lorsqu'il s'agit d'aller du siège social au chanier et du chantier au siège social même si ce n,'est que pour ramener le véhicule de la société.
Ce n'est pas une prime de déplacement que doit verser l'employeur mais payer des heures de travail même s'il s'agit d'heures supplémentaires.
Ce n'est pas une prime de déplacement que doit verser l'employeur mais payer des heures de travail même s'il s'agit d'heures supplémentaires.
marylou.
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Modifié par marylou. le 24/05/2012 à 19:20
Modifié par marylou. le 24/05/2012 à 19:20
merci pour lui .. car apparemment il n'avait pas compris !!
il faut quand même de temps en temps se mettre à la portée de la personne qui pose une question .. lui citer les arrêts de la cour de cassation ne lui parlent peut être pas .. !
globule est dans le btp .. chacun son métier .. nous sommes là pour aider les gens .. pas pour leur citer des arrêts .. et si demain globule me demande de monter un mur .. je serai bien incapable de le faire ..!!
il faut quand même de temps en temps se mettre à la portée de la personne qui pose une question .. lui citer les arrêts de la cour de cassation ne lui parlent peut être pas .. !
globule est dans le btp .. chacun son métier .. nous sommes là pour aider les gens .. pas pour leur citer des arrêts .. et si demain globule me demande de monter un mur .. je serai bien incapable de le faire ..!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2012 à 20:49
effectivement je ramène le véhicule au siège social chaque soir. Donc mon cher patron me doit bien cette indemnité de déplacement !!! existe-il une circulaire dans la convention collective précisant ceci ???