Déplacement poteau électrique implanté irrégulièrement.
25400mimi
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25400mimi Messages postés 67 Statut Membre -
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Bonjour,
Je possède un terrain à bâtir (CU positif) sur lequel est implanté un support électrique basse tension (poteau bois).La ligne électrique surplombe irrégulièrement mon terrain vide pour alimenter une maison voisine.
Ce poteau bois devenu vétuste est rongé par les insectes.Il a été implanté sur ce terrain hérité depuis une quinzaine d'années,sans convention écrite de servitude avec le propriétaire de la maison voisine,ni DUP,déclaration d'utilité publique antérieure.
Ces documents auraient pu en effet,à l'époque légalement imposer une telle implantation.
ENEDIS ne veut pas chercher dans ses archives la présence d'une convention ou d'une
ancienne DUP.De mon coté les recherches de tels documents écrits sont restées vaines.
Idem coté cadastre,notaire etc...
Je suis pourtant bénéficiaire d'un permis de démolir officiel,valant pour démolir et reconstruire un mur de clôture menaçant ruine.Ce poteau est appuyé sur ce mur chancelant. et gêne les travaux de démolition.
ENEDIS,gestionnaire des réseaux propose seulement de surélever la ligne pendant la démolition du mur,et...de la reposer...à l'identique en surplomb du terrain.
Une solution technique en quelque sorte,sans régler la demande de déplacement d'ouvrage installé irrégulièrement,sans autorisation écrite.
1ère question :
Suis je condamné à subir éternellement cette servitude de passage de ligne et de support implantés irrégulièrement sans convention ni DUP écrites ?
2ème question :
Je pensais qu'avec un document officiel,permis de démolir,construire,aménager etc...
ENEDIS devait faire les travaux et au besoin régulariser d'anciennes implantations faites abusivement au mépris des règles du Code de l'énergie.
ENEDIS est-il dans mon cas OBLIGE ou non de déplacer cet ouvrage ?
3ème question :
Dois-je aller en justice pour obtenir enfin le déplacement de cette ligne litigieuse ?
Merci d'avance
Je possède un terrain à bâtir (CU positif) sur lequel est implanté un support électrique basse tension (poteau bois).La ligne électrique surplombe irrégulièrement mon terrain vide pour alimenter une maison voisine.
Ce poteau bois devenu vétuste est rongé par les insectes.Il a été implanté sur ce terrain hérité depuis une quinzaine d'années,sans convention écrite de servitude avec le propriétaire de la maison voisine,ni DUP,déclaration d'utilité publique antérieure.
Ces documents auraient pu en effet,à l'époque légalement imposer une telle implantation.
ENEDIS ne veut pas chercher dans ses archives la présence d'une convention ou d'une
ancienne DUP.De mon coté les recherches de tels documents écrits sont restées vaines.
Idem coté cadastre,notaire etc...
Je suis pourtant bénéficiaire d'un permis de démolir officiel,valant pour démolir et reconstruire un mur de clôture menaçant ruine.Ce poteau est appuyé sur ce mur chancelant. et gêne les travaux de démolition.
ENEDIS,gestionnaire des réseaux propose seulement de surélever la ligne pendant la démolition du mur,et...de la reposer...à l'identique en surplomb du terrain.
Une solution technique en quelque sorte,sans régler la demande de déplacement d'ouvrage installé irrégulièrement,sans autorisation écrite.
1ère question :
Suis je condamné à subir éternellement cette servitude de passage de ligne et de support implantés irrégulièrement sans convention ni DUP écrites ?
2ème question :
Je pensais qu'avec un document officiel,permis de démolir,construire,aménager etc...
ENEDIS devait faire les travaux et au besoin régulariser d'anciennes implantations faites abusivement au mépris des règles du Code de l'énergie.
ENEDIS est-il dans mon cas OBLIGE ou non de déplacer cet ouvrage ?
3ème question :
Dois-je aller en justice pour obtenir enfin le déplacement de cette ligne litigieuse ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
J'arrive probablement après la bataille...
Je dois avant tout préciser que je travaille pour Enedis.
Pour ce qui est de l'implantation du poteau, Enedis est réputé en avoir le droit. Il faudra aller jusqu'(à une procédure judiciaire pour que le contraire puisse être établi.
Pour ce qui est de l'ouvrage, ils sont obligés de respecter les hauteurs de surplomb de la ligne. Si la réhausser permet d'éviter le problème et revient moins cher que de déplacer le poteau, ils sont dans leur droit.
Pour ce qui est de l'état du poteau, si vous craignez un accident, le mieux reste de leur envoyer un courrier recommandé (dont vous conserverez une copie) leur signifiant le mauvais état du poteau et les risques qu'il pose. Ensuite, à eux de prendre leur responsabilité en cas d'accident (vous aurez ce courrier pour vous retourner contre eux), ou de se protéger en en posant un neuf.
J'arrive probablement après la bataille...
Je dois avant tout préciser que je travaille pour Enedis.
Pour ce qui est de l'implantation du poteau, Enedis est réputé en avoir le droit. Il faudra aller jusqu'(à une procédure judiciaire pour que le contraire puisse être établi.
Pour ce qui est de l'ouvrage, ils sont obligés de respecter les hauteurs de surplomb de la ligne. Si la réhausser permet d'éviter le problème et revient moins cher que de déplacer le poteau, ils sont dans leur droit.
Pour ce qui est de l'état du poteau, si vous craignez un accident, le mieux reste de leur envoyer un courrier recommandé (dont vous conserverez une copie) leur signifiant le mauvais état du poteau et les risques qu'il pose. Ensuite, à eux de prendre leur responsabilité en cas d'accident (vous aurez ce courrier pour vous retourner contre eux), ou de se protéger en en posant un neuf.
Bonjour,
Je précise que mon projet est simplement,avant de mettre en vente ce terrain, constructible selon CU obtenu,de régulariser cette implantation ligne et support irrégulière.Aucune convention de servitude ou DUP antérieure autorisant cette implantation n'a en effet été retrouvée.
Il ne s'agit donc pas d'un projet de construction avec permis de construire obtenu.Donc pas besoin de suréléver la ligne puisque la gêne concerne un poteau qui gêne le futur accès et non une construction.Les travaux d'élargissement de l'accès sont autorisés dans un permis de démolir la clôture accordé officiellement.
Le terrain n'est pour l'instant pas mis en vente mais simplement en cours de préparation à une future mise en vente.
Merci d'avance pour votre avis.
Je précise que mon projet est simplement,avant de mettre en vente ce terrain, constructible selon CU obtenu,de régulariser cette implantation ligne et support irrégulière.Aucune convention de servitude ou DUP antérieure autorisant cette implantation n'a en effet été retrouvée.
Il ne s'agit donc pas d'un projet de construction avec permis de construire obtenu.Donc pas besoin de suréléver la ligne puisque la gêne concerne un poteau qui gêne le futur accès et non une construction.Les travaux d'élargissement de l'accès sont autorisés dans un permis de démolir la clôture accordé officiellement.
Le terrain n'est pour l'instant pas mis en vente mais simplement en cours de préparation à une future mise en vente.
Merci d'avance pour votre avis.
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