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Renseignement divorce

fochka -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
en cours de divorce,marié sous le régime de la communauté, n ayant pas de compte joint, peut on séparer les comptes individuels de chacun.
Gagnant plus que mon mari, peut il demander la moitié des sommes qui sont sur mes comptes personelles?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 247
 
Bonjour
Vous parlez des économies sur votre compte personnel ?
Si ceux ci ont été acquis pendant le mariage, c'est censé appartenir à la communauté, donc oui, il peut vous réclamez la moitié.
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