Expulsion d'une locataire peu honnête...

Lydie - 23 mai 2012 à 14:23
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 23 mai 2012 à 22:01
Bonjour,

Mon père étant décédé en avril dernier, je suis héritière d'une maison actuellement louée. Cela fait déjà quelques mois que nous essayons de faire partir la locataire actuelle parce qu'elle ne paie pratiquement pas ses loyers (juste un peu pour ne pas qu'on l'expulse pour non paiement). Aussi, je suis dans une situation financière assez critique.

Il y a t il un moyen de la faire partir plus tôt que prévu pour pouvoir vendre cette maison ou y habiter moi-même ? Le bail n'est sensé se terminer que dans trois ans...

4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
23 mai 2012 à 15:04
Bonjour,

"Il y a t il un moyen de la faire partir plus tôt que prévu pour pouvoir vendre cette maison ou y habiter moi-même ?"
Le fait que le locataire ne paie pas la totalité du loyer suffit à engager une procédure d'expulsion.

Pourquoi ne paie-t-elle pas ? A-t-elle pris contact avec vous ?

Cordialement
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Jessy23> Merci pour le pdf il me sera tout de même utile. Mais comme le dit TLM il me semble bien que c'est un préavis de 6 mois avant la fin du bail et vu qu'elle l'a commencé y'a presque un an seulement...


Grand Caribou> D'après les lois, si le locataire paie un petit peu on peut pas l'expulser pour non paiement, non ? Sachant qu'elle a avec elle une assistante sociale et elle a aussi un enfant handicapé (autiste).

Elle ne paie pas parce qu'elle n'a pas d'argent (c'était soit disant une amie et on a pas pensé à demander une source de revenu avant de faire le bail..) et donc de temps en temps la CAF paie un peu. Mais des fois cet organisme reprend l'argent qu'ils nous ont donné sans explications...

Elle nous as beaucoup baratiné, on ne s'est pas méfié du tout est on a pris aucune précaution dans la rédaction du bail.

Aussi, la maison a été dégradée (mauvaises odeurs, jardin abîmé)...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
23 mai 2012 à 15:33
Le fait qu'elle ne paie pas la totalité du loyer vous permet de demander l'annulation du bail et son expulsion.
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
23 mai 2012 à 15:34
"Grand Caribou> D'après les lois, si le locataire paie un petit peu on peut pas l'expulser pour non paiement, non ?"
Non, vous vous trompez.

Cordialement
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Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 319
23 mai 2012 à 22:01
Disons que l'expulsion sera difficile ! Car elle montre de la bonne volonté a payé... et un huissier ou un juge en prendra compte.

mais Il faut voir la situation du proprietaire egalement !

rien n'est facile dans ce cas.
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Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 319
23 mai 2012 à 14:33
Bonjour,

Vous pouvez vendre la maison avec la locataire dedans cela n'a pas d'importance.

En revanche votre locataire est prioritaire sur l'achat de la maison vous devez donc lui proposer en premier avant de la vendre.

Si vous souhaitez y vivre. Vous pouvez egalement demander au locataire de partir avec un preavis de 6 mois.

Pour plus d'info voici un lien qui vous aideras dans vos demarches :

https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire

Bonne lecture
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préavis de 6 mois avant la fin du bail ou de la période triennale.
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