1 réponse
Bonjour,
Une soulte est une somme d'argent à verser pour compenser l'excédent de valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange ou du partage d'une indivision.
Est-il en droit de faire une telle proposition à son beau-fils
Il est en droit de faire une proposition ; reste à voir si votre mari peut y trouver son compte.
Si votre mari refuse, il ne profitera du bien qu'au décès de votre beau-père, et entre temps il devra en assurer le gros entretien.
Echanger l'usufruit contre autre chose permet à votre mari de devenir entièrement propriétaire du bien, et de le vendre : en récupérant l'argent de la vente, il peut avoir les moyens de verser les frais de succession et une soulte si besoin (sachant que des délais peuvent être négociés dans un cas comme dans l'autre, en attendant la vente du bien) ; ce peut être une solution comme une autre.
Seul le notaire pourra calculer les droits de chacun, et valider le projet. D'autant que vous n'êtes pas très claire sur les droits de votre mari : d'abord vous dites qu'il est nu-propriétaire de la maison depuis le décès de sa mère, plus loin vous dites que votre mari en est à moitié propriétaire depuis 30 ans...
Et qu'on ne connait pas le dernier régime matrimonial de votre mère, ni si elle a fait une donation au dernier vivant ou un testament.
mon ami peut-il faire valoir le fait que les loyers de la maison (dont il était propriétaire pour moitié avec sa mère) ont été versés entièrement à cette dernière pendant 30 ans et que son mari en a bénéficié.
Il était propriétaire ? ou nu-propriétaire ?
C'est différent : le nu-propriétaire ne détient pas l'usufruit et n'a donc pas droit aux loyers.
Et pour ce qui est du propriétaire, sans doute peut-il réclamer le partage de ces loyers, mais seulement dans une certaine mesure (prescription 5 ans ?)
Cdlt
Une soulte est une somme d'argent à verser pour compenser l'excédent de valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange ou du partage d'une indivision.
Est-il en droit de faire une telle proposition à son beau-fils
Il est en droit de faire une proposition ; reste à voir si votre mari peut y trouver son compte.
Si votre mari refuse, il ne profitera du bien qu'au décès de votre beau-père, et entre temps il devra en assurer le gros entretien.
Echanger l'usufruit contre autre chose permet à votre mari de devenir entièrement propriétaire du bien, et de le vendre : en récupérant l'argent de la vente, il peut avoir les moyens de verser les frais de succession et une soulte si besoin (sachant que des délais peuvent être négociés dans un cas comme dans l'autre, en attendant la vente du bien) ; ce peut être une solution comme une autre.
Seul le notaire pourra calculer les droits de chacun, et valider le projet. D'autant que vous n'êtes pas très claire sur les droits de votre mari : d'abord vous dites qu'il est nu-propriétaire de la maison depuis le décès de sa mère, plus loin vous dites que votre mari en est à moitié propriétaire depuis 30 ans...
Et qu'on ne connait pas le dernier régime matrimonial de votre mère, ni si elle a fait une donation au dernier vivant ou un testament.
mon ami peut-il faire valoir le fait que les loyers de la maison (dont il était propriétaire pour moitié avec sa mère) ont été versés entièrement à cette dernière pendant 30 ans et que son mari en a bénéficié.
Il était propriétaire ? ou nu-propriétaire ?
C'est différent : le nu-propriétaire ne détient pas l'usufruit et n'a donc pas droit aux loyers.
Et pour ce qui est du propriétaire, sans doute peut-il réclamer le partage de ces loyers, mais seulement dans une certaine mesure (prescription 5 ans ?)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2012 à 18:27
21 mai 2012 à 19:20
A comparer avec la valeur de ce que ce monsieur propose d'échanger. Et le temps qu'il faut attendre pour l'avoir gratuitement.
Ainsi que les comptes, si je ne m'abuse, dont il n'a que l'usufruit.
Il continuera à profiter des loyers, et des intérêts des comptes, c'est tout.
Après tout rien n'oblige votre mari à faire le partage immédiatement.
Sauf peut-être les droits de succession à payer dans les 6 mois, si l'actif net dépasse l'abattement de 159 325€ ? mais est-ce le cas ?
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3573-donation-et-succession-valeur-de-l-usufruit
21 mai 2012 à 19:28