Donation
frédérique
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21 mai 2012 à 17:05
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 21 mai 2012 à 19:25
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JJLGLL
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21 mai 2012 à 19:25
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Je suppose que votre père est plein propriétaire de sa maison.
Il peut donc donner sa maison à 2 de ses enfants. Quelques considérations importantes:
- s'il a des enfants autres que les 2 enfants donataires (bénéficiaires) il peut choisir d'avantager definitivement, ou non, les 2 enfants donataires.
- s'il fait une donation en avance de part successorale, le jour de sa succession cette donation sera rapportée (fictivement réintégrée) à la succession, et l'ensemble partagé à égalité entre tous les enfants. Ceux qui auront reçu plus en donation recevront moins en succession. Au final, pas d'avantage pour les 2 enfants donataires.
- s'il fait une donation hors part successorale, il consent un avantage définitif aux 2 enfants donataires. Mais la part de réserve des autres enfants doit ètre respectée, ce qui peut conduire les 2 donataires à fournir une compensation financière aux enfants écartés de la donation. Avec 3 enfants et plus, la réserve est de 3/4 du patrimoine, partagée à égalité entre tous les enfants.
- fiscalement la donation sera de 80000€ par donataire, donc inférieur au seuil d'abattement actuel (et probablement au futur seuil) des droits de donation. Donc pas de droits de donation à payer. Il faudra 10 ans (et peut ètre 15) pour reconstituer cet abattement.
Il peut donc donner sa maison à 2 de ses enfants. Quelques considérations importantes:
- s'il a des enfants autres que les 2 enfants donataires (bénéficiaires) il peut choisir d'avantager definitivement, ou non, les 2 enfants donataires.
- s'il fait une donation en avance de part successorale, le jour de sa succession cette donation sera rapportée (fictivement réintégrée) à la succession, et l'ensemble partagé à égalité entre tous les enfants. Ceux qui auront reçu plus en donation recevront moins en succession. Au final, pas d'avantage pour les 2 enfants donataires.
- s'il fait une donation hors part successorale, il consent un avantage définitif aux 2 enfants donataires. Mais la part de réserve des autres enfants doit ètre respectée, ce qui peut conduire les 2 donataires à fournir une compensation financière aux enfants écartés de la donation. Avec 3 enfants et plus, la réserve est de 3/4 du patrimoine, partagée à égalité entre tous les enfants.
- fiscalement la donation sera de 80000€ par donataire, donc inférieur au seuil d'abattement actuel (et probablement au futur seuil) des droits de donation. Donc pas de droits de donation à payer. Il faudra 10 ans (et peut ètre 15) pour reconstituer cet abattement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...