Dette
jenny22
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21 mai 2012 à 16:26
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 21 mai 2012 à 16:50
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nemrod18
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3 janvier 2022
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21 mai 2012 à 16:50
21 mai 2012 à 16:50
Bonjour,
Le jugement a été rendu ?
Si oui, vous allez recevoir la visite d'un huissier qui va vous signifier ce jugement.
Pour obtenir des délais, vous saisissez le juge de l'exécution et vous demandez à bénéficier de l'article 1244 du code civil qui lui permet de vous accorder 24 mois maxi.
Le jugement a été rendu ?
Si oui, vous allez recevoir la visite d'un huissier qui va vous signifier ce jugement.
Pour obtenir des délais, vous saisissez le juge de l'exécution et vous demandez à bénéficier de l'article 1244 du code civil qui lui permet de vous accorder 24 mois maxi.