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condorcet
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22 mai 2012 à 08:33
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l'état pourrait-t'il récupérer cette maison et dans quel délai ?
Certainement pas.
L'Etat à d'autres chats à fouetter.
Les héritiers non intéressés ont la possibilité de refuser la succession à commencer par les enfants du grand-père directement concernés et leur descendance s'ils sont décédés.
Certainement pas.
L'Etat à d'autres chats à fouetter.
Les héritiers non intéressés ont la possibilité de refuser la succession à commencer par les enfants du grand-père directement concernés et leur descendance s'ils sont décédés.
condorcet
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25 mai 2012 à 08:08
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Si je refuse la succession, sera t'elle transmise à mes enfants ?
Oui.
Oui.
condorcet
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28 mai 2012 à 14:55
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Est ce normal, car aux impôts, nous n'apparaissons nulle part sur le titre de propriété ?
L'Administration n'invente rien.
Elle s'en tient à ce qu'elle détient. Aux apparences de la situation.
Puisqu'aucune attestation successorale de propriété n'a été publiée au décès du grand-mère, l'Administration ne peut pas savoir qui est l'usufruitier, fiscalement redevable de l'impôt foncier.
Raison pour laquelle je vous renouvelle ma recommandation du 21 mai :
" Que des ennuis en perspective" "Il vous faut absolument régler ce problème"
Si vous n'agissez pas la situation peut durer.............très longtemps.
L'Administration n'invente rien.
Elle s'en tient à ce qu'elle détient. Aux apparences de la situation.
Puisqu'aucune attestation successorale de propriété n'a été publiée au décès du grand-mère, l'Administration ne peut pas savoir qui est l'usufruitier, fiscalement redevable de l'impôt foncier.
Raison pour laquelle je vous renouvelle ma recommandation du 21 mai :
" Que des ennuis en perspective" "Il vous faut absolument régler ce problème"
Si vous n'agissez pas la situation peut durer.............très longtemps.
condorcet
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21 mai 2012 à 16:59
21 mai 2012 à 16:59
Qu'adviendra t'il de cette personne si rien n'est fait ?
Que des ennuis en perspective.
Il vous faut absolument régler ce problème.
Il sera difficile de tout retrouver dans quelques années lorsque les enfants de ce grand-père auront disparu et que ne seront présents que les petits-enfants ou arrières-petits-enfants.
Un des enfants vit actuellement dans la maison soit disant sous un acte (introuvable) d'usufruit ?
Cet usufruit d'un bien immobilier ne peut que résulter d'un acte obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques.
Renseignez-vous directement auprès de ce service en vous munissant du maximum de renseignements sur les nom,prénom, date de naissance et de décès de ce grand-père.
En l'absence d'acte, ce fils, se disant "usufruitier", ne peut revendiquer ce droit.
Que des ennuis en perspective.
Il vous faut absolument régler ce problème.
Il sera difficile de tout retrouver dans quelques années lorsque les enfants de ce grand-père auront disparu et que ne seront présents que les petits-enfants ou arrières-petits-enfants.
Un des enfants vit actuellement dans la maison soit disant sous un acte (introuvable) d'usufruit ?
Cet usufruit d'un bien immobilier ne peut que résulter d'un acte obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques.
Renseignez-vous directement auprès de ce service en vous munissant du maximum de renseignements sur les nom,prénom, date de naissance et de décès de ce grand-père.
En l'absence d'acte, ce fils, se disant "usufruitier", ne peut revendiquer ce droit.
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9 juin 2012 à 18:46
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puis-je aussi le faire au nom de mes enfants (mineurs) ?
Je ne le pense pas.
Depuis 2006, la succession à laquelle les parents ont renoncé se transmet aux enfants. ll n'est pas possible de renoncer à leur place sans l'accord du Juge des Tutelles.
J'igore si ce texte de 2006 a un effet rétroactif et s'applique aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi laquelle, en définitive, devient un cadeau empoisonné puisque les parents renonçants pour une raison leur appartenant mettent leurs enfants dans l'embarras.
Transférer le problème sur la génération suivante n'arrange pas la situation.
Mais il en est ainsi, l'on ne peut disposer librement des droits de ses propres enfants pendant leur minorité.
Je ne le pense pas.
Depuis 2006, la succession à laquelle les parents ont renoncé se transmet aux enfants. ll n'est pas possible de renoncer à leur place sans l'accord du Juge des Tutelles.
J'igore si ce texte de 2006 a un effet rétroactif et s'applique aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi laquelle, en définitive, devient un cadeau empoisonné puisque les parents renonçants pour une raison leur appartenant mettent leurs enfants dans l'embarras.
Transférer le problème sur la génération suivante n'arrange pas la situation.
Mais il en est ainsi, l'on ne peut disposer librement des droits de ses propres enfants pendant leur minorité.
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10 juin 2012 à 12:44
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Dans l'attente, qu'elles sont mes possibilités face à ce soit-disant usufruitier ? (plainte, huissier, etc)
Cet usufruit, paraît être que le "fruit" de son imagination.
Lorsque l'on possède un droit sur un bien immobilier, seul un acte le prouve, que le droit soit en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Sans titre publié à la Conservation des hypothèques, il lui est impossible de fournir cette preuve.
Agissez comme s'il n'existait pas.
Cet usufruit, paraît être que le "fruit" de son imagination.
Lorsque l'on possède un droit sur un bien immobilier, seul un acte le prouve, que le droit soit en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Sans titre publié à la Conservation des hypothèques, il lui est impossible de fournir cette preuve.
Agissez comme s'il n'existait pas.
Bonjour. Un grand merci pour votre aide. Je pense que je vais m'occuper de la procédure de refus de succession, cette maison et cet héritage me causent plus de soucis qu'autre chose.
Merci beaucoup
Merci beaucoup
Bonjour.
J'ai encore une question. La personne se disant usufruitière (absence de document) nous fait payer la taxe foncière tous les ans. Lorsque l'on ne paye pas, nous recevons un lettre des impôts avec la somme que l'on doit (total - les parts payées par les autres enfants/petits enfants), je précise que le nom et l'adresse sont manuscrites !!! Si malgré cette relance, nous ne payons pas, cette somme est prélevée directement sur notre compte bancaire. Est ce normal, car aux impôts, nous n'apparaissons nulle part sur le titre de propriété ?
Merci
J'ai encore une question. La personne se disant usufruitière (absence de document) nous fait payer la taxe foncière tous les ans. Lorsque l'on ne paye pas, nous recevons un lettre des impôts avec la somme que l'on doit (total - les parts payées par les autres enfants/petits enfants), je précise que le nom et l'adresse sont manuscrites !!! Si malgré cette relance, nous ne payons pas, cette somme est prélevée directement sur notre compte bancaire. Est ce normal, car aux impôts, nous n'apparaissons nulle part sur le titre de propriété ?
Merci
Oui, j'avais bien vu votre conseil mais je cherchais une autre solution, car régler les successions (grand père à père et père aux enfants), je n'en ai malheureusement pas les moyens. Je cherchais juste à me débarrasser de cet héritage encombrant. En tout cas, je vous remercie pour toutes vos réponses.
Bonjour. Encore 2 petites questions. N'ayant pas les moyens de payer la succession, je vais me déshériter, mais, puis-je aussi le faire au nom de mes enfants (mineurs) ?
Dans l'attente, qu'elles sont mes possibilités face à ce soit-disant usufruitier ? (plainte, huissier, etc)
Merci d'avance
Dans l'attente, qu'elles sont mes possibilités face à ce soit-disant usufruitier ? (plainte, huissier, etc)
Merci d'avance
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