Vente de part sci immo
Résolu
lydlio
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite dissoudre la sci dont je suis la gérante a 30% et mon ex 70%, la séparation se passe mal, il ne veut pas me racheter les parts alors qu'il vit dans la maison, ni me donné les bilans, ni vendre rien, en gros, je n'ai vu sur rien que puis je faire, pour récupérer les papiers et ma part? merci pour vos réponses. cordialement.
je souhaite dissoudre la sci dont je suis la gérante a 30% et mon ex 70%, la séparation se passe mal, il ne veut pas me racheter les parts alors qu'il vit dans la maison, ni me donné les bilans, ni vendre rien, en gros, je n'ai vu sur rien que puis je faire, pour récupérer les papiers et ma part? merci pour vos réponses. cordialement.
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2 réponses
Si vous souhaitez dissoudre la SCI, vous devez réunir les associés en assemblée générale pour prendre la décision majorité requise selon les statuts, votre ex avec ses 70 % va s'opposer à cette décision.
Pour les documents commencez par une mise en demeure avce AR puis action judiciaire en référé
La dissolution mettra un terme aux fonctions du gérant. Un liquidateur devra être désigné qui aura la charge du partage et devra accomplir les formalités nécessaires.
Vous êtes dans une situation de blocage.
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement de la SCI . c'est une alternative à la dissolution qui est couteuse au plan fiscal
L'article 1869 du Code civil prévoit : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts, ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
À moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3e al.), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843- 4. »
L'autorisation de retrait doit être donnée à l'unanimité des autres associés.
Si cette unanimité ne peut être réunie, l'associé qui souhaite se retirer doit obtenir une autorisation du tribunal . Il peut saisir la juridiction directement, sans attendre le refus des associés d'autoriser le retrait
Pour obtenir l'autorisation judiciaire, vous devez établir qu'il existe de "justes motifs"
Vous aurez besoin de l'assistance d'un avocat
Pour les documents commencez par une mise en demeure avce AR puis action judiciaire en référé
La dissolution mettra un terme aux fonctions du gérant. Un liquidateur devra être désigné qui aura la charge du partage et devra accomplir les formalités nécessaires.
Vous êtes dans une situation de blocage.
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement de la SCI . c'est une alternative à la dissolution qui est couteuse au plan fiscal
L'article 1869 du Code civil prévoit : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts, ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
À moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3e al.), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843- 4. »
L'autorisation de retrait doit être donnée à l'unanimité des autres associés.
Si cette unanimité ne peut être réunie, l'associé qui souhaite se retirer doit obtenir une autorisation du tribunal . Il peut saisir la juridiction directement, sans attendre le refus des associés d'autoriser le retrait
Pour obtenir l'autorisation judiciaire, vous devez établir qu'il existe de "justes motifs"
Vous aurez besoin de l'assistance d'un avocat
lydlio
merci pour votre message lucini, connaissez vous un avocat sur toulouse pour se genre d affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...