Trop perçu remboursable après 4 ans?
Andalouse84
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anticonformiste Messages postés 481 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 - 20 mai 2012 à 12:28
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anticonformiste
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20 mai 2012 à 12:28
20 mai 2012 à 12:28
Bonjour,
Pourquoi la caf a t-elle clôturé le dossier apl de ton ami? A t-il reçu un courrier?
Ton ami a déménagé?
S'il y a eu un trop perçu, la caf s'en apercevra, à moins qu'il y ait eu fraude et dissimulation. Si les déclarations de revenu ont toujours étaient faite de bonne foi, il n'y a aucun risque.
Pour les prescriptions, elle est de 2 ans; mais s'il y a eu tentative de fraude la prescription est de 5 ans, 30 ans auparavant.
Code de la sécurité sociale :
L553-1 :
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Pourquoi la caf a t-elle clôturé le dossier apl de ton ami? A t-il reçu un courrier?
Ton ami a déménagé?
S'il y a eu un trop perçu, la caf s'en apercevra, à moins qu'il y ait eu fraude et dissimulation. Si les déclarations de revenu ont toujours étaient faite de bonne foi, il n'y a aucun risque.
Pour les prescriptions, elle est de 2 ans; mais s'il y a eu tentative de fraude la prescription est de 5 ans, 30 ans auparavant.
Code de la sécurité sociale :
L553-1 :
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.