Trop perçu remboursable après 4 ans?

Andalouse84 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2012 - 20 mai 2012 à 08:58
anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 - 20 mai 2012 à 12:28
Bonjour,

Voilà j'ai un ami qui a eu en 2008 un trop perçu de 3000 euros, et qui a constaté la semaine dernière que son dossier était cloturé, quand il s'est rendu sur son compte sur le site de la CAF! Aujourd'hui, il n'ose pas demander l'APL, par peur que du coup, en refaisant une demande d'APL, on constate qu'il y a eu ce trop perçu et qu'on le lui réclame, finalement, alors que son dossier étant cloturé, cela veut dire que son dossier est à jour! Pensez vous qu'il prend un risque en demandant l'APL, que les agents de la CAF, du coup s'apperçoivent de ce trop perçu que mon ami n'a jamais remboursé, parce que la CAF, ne le lui a jamais réclamé depuis 2008, et que sachant que nous sommes en 2012, y a t'il prescription, ou tout simplement, peut il demander tranquillement une demande d'APL, sans que la CAF se rendent compte qu'il y a un trop perçu de 3000 euros non remboursé, autrement dit, est ce que le fait de demander l'APL, ne risque pas de réveiller les agents et que du coup mon ami, se retrouve à devoir finalement ces 3000 euros, alors qu'il a demandé une aide APL, qu'il n'ose demander, de peur que ça réveille ce dossier de trop perçu en sommeil, depuis 2008! Merci de vos réponses!Bonjour,
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1 réponse

anticonformiste Messages postés 480 Date d'inscription lundi 4 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2018 37
20 mai 2012 à 12:28
Bonjour,

Pourquoi la caf a t-elle clôturé le dossier apl de ton ami? A t-il reçu un courrier?
Ton ami a déménagé?
S'il y a eu un trop perçu, la caf s'en apercevra, à moins qu'il y ait eu fraude et dissimulation. Si les déclarations de revenu ont toujours étaient faite de bonne foi, il n'y a aucun risque.

Pour les prescriptions, elle est de 2 ans; mais s'il y a eu tentative de fraude la prescription est de 5 ans, 30 ans auparavant.

Code de la sécurité sociale :
L553-1 :
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
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