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Demande de fonds après edl de sortie

Alex44600 - 19 mai 2012 à 21:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 mai 2012 à 16:37
Bonjour,
J'ai quitté mon logement il y à 10 jours en faisant mon état des lieux de sortie.
Aujourd'hui en prenant mon courrier j'ai reçu un devis de mon agence immobilière me réclamant 4000 euros pour les "dégâts" que j'ai occasionné.
Ils s'agit de peinture papiers peints...ce que j'admets même si le devis me paraît très largement gonflé.
J'ai du coup plusieurs questions :
L' agence doit elle me fournir un nombre de devis minimum ?
Les tâches de moisissures sont elle des charges qui me sont imputables ?
Quels sont les risques de vices cachés ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
marmenard
19 mai 2012 à 21:26
Bonjour
Que précise votre EDL de sortie,dont un double vous revient de droit ?
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Alex44600
19 mai 2012 à 21:31
Sur l'état des lieux chaque critère est coch? sur mauvais état. Ce qui est du à la présence de moisissures dans toutes les pièces.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
20 mai 2012 à 09:16
De plus en plue de juges exigent des factures et non pas de simples devis.
Il faudrait savoir a quoi sont dues ces moisissures.
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Alex44600
21 mai 2012 à 10:23
Concernant les moisissures je ne sais pas à quoi elles sont dues exactement. La seule que je sais c'est que je ne suis pas le seul concerné dans la résidence.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
21 mai 2012 à 15:39
Si vous n'êtes pas la seule concernée cela vaut le coup de vous battre quitte a saisir le tribunal
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
21 mai 2012 à 15:56
L'EDL contradictoire mentionne un mauvais état (même si cela n'est pas très explicite), la somme ne parait pas exorbitante. Si vous n'aviez pas signalé auparavant de problèmes de moisissure à votre bailleur ceux-ci ne peuvent que vous être imputés.
@Feloxe : des juges qui exigeraient des factures seraient retoqués en appel car ils demanderaient quelque chose qui n'apparait pas dans les textes.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
21 mai 2012 à 16:15
lbigaret
Une jurisprudence récente de la Cour de cassation remet en cause cette solution puisque le bailleur doit soit produire une facture, soit prouver qu'il a reloué à des conditions moins favorables.

Le tout est d'avoir du temps pour retrouver cette jurisprudence
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
21 mai 2012 à 16:37
La seule dont je me souvienne tient dans la présentation faite par le bailleur des résultats de l'EDL de sortie et de l'imputation sur le dépôt de garantie....le bailleur avait en l'occurrence parlé de frais de réparation et la Cour a demandé alors de produire des factures, ce qui semble justifié.
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