Achat en commun
dellons
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19 mai 2012 à 20:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2012 à 20:43
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lucini
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16 février 2023
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19 mai 2012 à 20:43
19 mai 2012 à 20:43
Bonjour,
Si vous acheté un nouveau bien immolier avce votre concubin, il serait souhaitable de créer une SCI pour l'achat de ce bien avec un pacte tontinier.
Celui ci est une convention intervenant entre 2 personnes au minimum mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.
C'est une pratique pour permettre au survivant d'un couple vivant en concubinage ou dans le cadre d'un PACS d'acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun.
Les biens qui faisaient l'objet de la tontine se trouvent ainsi transférés au bénéficiaire de la clause d'accroissement sans qu'ils aient à transiter par la masse successorale que se partagent les héritiers du défunt.
Le pacte tontinier est un dispositif qui s'ajoute au statut juridique de l'achat.
Prenez rendez vous avce un Notaire qui saura vous conseiller en fonction de votre préoccupation.
Cordialement
Si vous acheté un nouveau bien immolier avce votre concubin, il serait souhaitable de créer une SCI pour l'achat de ce bien avec un pacte tontinier.
Celui ci est une convention intervenant entre 2 personnes au minimum mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.
C'est une pratique pour permettre au survivant d'un couple vivant en concubinage ou dans le cadre d'un PACS d'acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun.
Les biens qui faisaient l'objet de la tontine se trouvent ainsi transférés au bénéficiaire de la clause d'accroissement sans qu'ils aient à transiter par la masse successorale que se partagent les héritiers du défunt.
Le pacte tontinier est un dispositif qui s'ajoute au statut juridique de l'achat.
Prenez rendez vous avce un Notaire qui saura vous conseiller en fonction de votre préoccupation.
Cordialement