Litige entre avant contrat et acte définif
pleyme
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose notre problème.
Nous avons signés le 1er Décembre 2011 un avant-contrat de réservation de terrain. Cet avant contrat a été contre signé par Notaire le 10 Janvier 2012.
Nous recevons ce jour le projet de l'acte définitif, envoyé par ce même notaire, et à notre grande surprise le vendeur n'est plus le même.
En fait nous avons visité le terrain via un constructeur qui nous a fait signé l'avant contrat en mentionnant qu'il était le propriétaire du terrain, puis nous avons signé avec lui le Contrat de Construction.
Or dans l'avant contrat nous n'avions pas encore vu pour le crédit et il y est stipulé que le prèt ne dervra pas exceder 220000. Or dans le contrat de construction toujours avec le même constructeur nous demandons un prèt de 270 000 euros.
En conclusion, l'avant contrat a été signé avec le constructeur, lui-même mentionné comme vendeur du terrain, et le projet d'acte définitif de vente mentionne le lotisseur comme vendeur.
2 questions :
Si le crédit est refusé peut-il l'être pour 270 000 euros alors que 220 000 euros sont mentionnés comme prèt maximum dans l'avant contrat?
Est-ce que l'avant contrat ou l'acte définitif sont valables alors que le vendeur est différent?
Merci
Je vous expose notre problème.
Nous avons signés le 1er Décembre 2011 un avant-contrat de réservation de terrain. Cet avant contrat a été contre signé par Notaire le 10 Janvier 2012.
Nous recevons ce jour le projet de l'acte définitif, envoyé par ce même notaire, et à notre grande surprise le vendeur n'est plus le même.
En fait nous avons visité le terrain via un constructeur qui nous a fait signé l'avant contrat en mentionnant qu'il était le propriétaire du terrain, puis nous avons signé avec lui le Contrat de Construction.
Or dans l'avant contrat nous n'avions pas encore vu pour le crédit et il y est stipulé que le prèt ne dervra pas exceder 220000. Or dans le contrat de construction toujours avec le même constructeur nous demandons un prèt de 270 000 euros.
En conclusion, l'avant contrat a été signé avec le constructeur, lui-même mentionné comme vendeur du terrain, et le projet d'acte définitif de vente mentionne le lotisseur comme vendeur.
2 questions :
Si le crédit est refusé peut-il l'être pour 270 000 euros alors que 220 000 euros sont mentionnés comme prèt maximum dans l'avant contrat?
Est-ce que l'avant contrat ou l'acte définitif sont valables alors que le vendeur est différent?
Merci
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