Provision de charges
Résolu4 réponses
Bonjour
Vous êtes géré par agence mais vous avez avant tout un propriétaire qui est légalement responsable de son agence car choisie par lui seul
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Il n'est pas interdit de lui écrire en reco AR et garder un double
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vous êtes géré par agence mais vous avez avant tout un propriétaire qui est légalement responsable de son agence car choisie par lui seul
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Il n'est pas interdit de lui écrire en reco AR et garder un double
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Je vous remercie pour votre réponse.
Donc j'ai le droit de récupérer l'avance... ouf...
Par contre je n'ai pas saisie si vous avez pu répondre à ma première question, si l'agence ou propriétaire (mais jusqu'à maintenant on m'a toujours dit que je n'avais pas le droit de connaître le nom du propriétaire et donc d'avoir des contacts avec... bref)
Est-ce qu'ils ont le droit donc de demander en une fois la provision donc les 200€ versé en février pour les provisions de charges et en plus augmentation de 15€ de charges / mois en plus ?
J'ai déjà demander à l'agence mais pas de réponse, de leur part...
Alors qui si on fait le point sur l'année dernière, j'ai payé 65€ / mois de charges et sur le décompte de charge de fin d'année, ils m'ont demandés que 35€ en plus pour l'année, donc comment est-ce qu'ils peuvent prévoir une tel augmentation 200€ + 15€/ mois soit une augmentation en plus de 180€ / an + 200 €
Donc pour eux, total de 380€ en plus des 780€ de l'année dernière plus 35€ donc 815€ (l'année dernières)
et l'année à venir il l'estime à 1160€ de charges / an, c'est une différence énorme !
En tous cas je vous remercie pour votre réponse.
Je vais encore insister avec l'agence pour avoir mes explications et mon décompte exacte dû aux augmentions que je n'arrive pas à avoir...
Donc j'ai le droit de récupérer l'avance... ouf...
Par contre je n'ai pas saisie si vous avez pu répondre à ma première question, si l'agence ou propriétaire (mais jusqu'à maintenant on m'a toujours dit que je n'avais pas le droit de connaître le nom du propriétaire et donc d'avoir des contacts avec... bref)
Est-ce qu'ils ont le droit donc de demander en une fois la provision donc les 200€ versé en février pour les provisions de charges et en plus augmentation de 15€ de charges / mois en plus ?
J'ai déjà demander à l'agence mais pas de réponse, de leur part...
Alors qui si on fait le point sur l'année dernière, j'ai payé 65€ / mois de charges et sur le décompte de charge de fin d'année, ils m'ont demandés que 35€ en plus pour l'année, donc comment est-ce qu'ils peuvent prévoir une tel augmentation 200€ + 15€/ mois soit une augmentation en plus de 180€ / an + 200 €
Donc pour eux, total de 380€ en plus des 780€ de l'année dernière plus 35€ donc 815€ (l'année dernières)
et l'année à venir il l'estime à 1160€ de charges / an, c'est une différence énorme !
En tous cas je vous remercie pour votre réponse.
Je vais encore insister avec l'agence pour avoir mes explications et mon décompte exacte dû aux augmentions que je n'arrive pas à avoir...
Re
Vous dites :on m'a toujours dit :c'est totalement faux il est autorisé d'écrire à son proprio .Vous avez un proprio qui se cache derrière son agence , c'est son droit mais vous avez son mandataire qui répond pour lui et même devant un tribunal
Chaque année et en fin de bail vous avez droit à une régulation de charges
c'est un compte exact et sans bénéfice autorisé pour le bailleur ou son gérant
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées via son agence ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vous l'avez ? ou consulté ?
Réclamez une régulation à votre agence en recoAR (gardez un double)
C'est votre droit
Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation. Chaque année, une régularisation doit donc être faite par le propriétaire. Il ne faut pas hésiter, à ce moment là, à lui demander des justificatifs. Ainsi, dès lors qu'il reçoit l'annonce de la régularisation de ses charges, le locataire a un mois pour pouvoir consulter les différentes pièces justificatives.
Tout comme on ne discute pas avec un mur on ne discute pas avec uns agence on lui écrit en reco AR et on garde un double
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais ... euros (précisez la somme), au titre de la régularisation annuelle des charges.
Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.
A défaut,de réponse sous 8 jours je me réserve le droit, de saisir les organismes compétents.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
En loyer la compétence est: Le juge de proximité qui peut peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :Demande de conciliation ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous dites :on m'a toujours dit :c'est totalement faux il est autorisé d'écrire à son proprio .Vous avez un proprio qui se cache derrière son agence , c'est son droit mais vous avez son mandataire qui répond pour lui et même devant un tribunal
Chaque année et en fin de bail vous avez droit à une régulation de charges
c'est un compte exact et sans bénéfice autorisé pour le bailleur ou son gérant
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées via son agence ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vous l'avez ? ou consulté ?
Réclamez une régulation à votre agence en recoAR (gardez un double)
C'est votre droit
Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation. Chaque année, une régularisation doit donc être faite par le propriétaire. Il ne faut pas hésiter, à ce moment là, à lui demander des justificatifs. Ainsi, dès lors qu'il reçoit l'annonce de la régularisation de ses charges, le locataire a un mois pour pouvoir consulter les différentes pièces justificatives.
Tout comme on ne discute pas avec un mur on ne discute pas avec uns agence on lui écrit en reco AR et on garde un double
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais ... euros (précisez la somme), au titre de la régularisation annuelle des charges.
Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.
A défaut,de réponse sous 8 jours je me réserve le droit, de saisir les organismes compétents.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
En loyer la compétence est: Le juge de proximité qui peut peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :Demande de conciliation ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...