faillite frauduleuse ? HELP

Question

Bonjour,  Je viens d'être licencié et le motif est : cessation d'activité. L'entreprise a des dettes et l'actif ne les couvre pas. d'après ce que je sais, l'entreprise avait 45 jours pour demander l'ouverture d'une procédure pour redressement ou liquidation judiciaire. Hors, ils ont fait une cessation d'activité. c'est une entreprise en nom propre. Nous sommes aujourd'hui le 18 Mai, j'ai eu mon rdv le 9 mai, la lettre le 11 mai pour confirmer mon licenciement. je n'ai à ce jour toujours pas perçu mon salaire d'Avril. Je sais que beaucoup d'argent a servi à des fins personnelles ce qui a mis l'entreprise en difficultés. achat de courses toutes les semaines, achat de cigarettes, restaurant pour la communion de la petite dernière, notes de bar et j'en passe. Que faire pour faire valoir mes droits et que faire pour mettre ces gens devant leurs responsabilités ?

tania57 · Answer

bjr
vous allez demandé votre salaire et vos papiers sous 5 jours en recommandé avec ar
sans nouvelle vous faites un référé

vevetch · Answer

merci de votre réponse. voici ce que j'ai envoyé ce jour en RAR :

Objet : Mise en demeure de payer les salaires 

Madame, Monsieur,
Je me suis rendu à plusieurs reprises au bureau (toujours fermé), chez vous (toujours absents) et vous n'avez pas daigné prendre contact avec moi par téléphone pour régler les sommes qui me sont dûes.  Vous êtes pourtant en possession de mes coordonnées bancaires pour faire un virement sur mon compte !!
A ce jour, vous ne m'avez pas versé les salaires et indemnités qui me sont dus depuis le 0504/2012 et dont le total des sommes s'élève à 1491.40 € pour le mois d'Avril.
 Il vous reste à me payer :
1.	Le mois d'Avril 2012
2.	du 1er au 11 Mai 2012
3.	le préavis d'un mois du 11 Mai 2012 au 11 Juin 2012
4.	Les congés payés
Veuillez me payer sans délai. A défaut, je n'hésiterai pas à saisir le tribunal compétent pour obtenir ce qui m'est dû.
Considérez ceci comme une mise en demeure de payer faisant courir les intérêts légaux.
Je précise aussi sur ce courrier que les dates de paiement de mes salaires n'ont jamais été régulières et m'ont coûté très cher en agios et frais de toutes sortes qui vous seront imputés si j'entame une procédure judiciaire.

vevetch · Answer

des news de mon souci : 
J'ai perçu une partie de mon salaire soit 668.24 € et le libellé du virement sur mon compte est le suivant : salaire - mutuelle. Ils m'ont donc retiré le montant de la mutuelle qu'il me payaient depuis des mois sans que celle-ci apparaisse sur mes bulletins de salaire. en ont-ils le droit ? (je ne pense pas)
que faire ? une lettre RAR ?
merci de votre aide.
cordialement
H

vevetch · Answer

en êtes-vous sûre ? c'est un avantage que me payait l'entreprise. la somme mensuelle était prélevée sur le compte de l'entreprise mais cet avantage n'apparaissait pas sur mes bulletins de salaire.
d'après vous, ils ont donc le droit ?

vevetch · Answer

je n'ai pas eu de contrat. j'ai commencé à bosser pour eux le 7 Janvier 2012 et la mutuelle a été souscrite par eux quelques mois après sans qu'elle apparaisse sur mes bulletins de salaire.

vevetch · Answer

7 Janvier 2011 pardon.

Faillite frauduleuse ? HELP

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters