Pièges d'Architectes
RRB
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18 mai 2012 à 11:15
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 mai 2012 à 11:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 mai 2012 à 11:43
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2 réponses
Bonjour,
Vous devriez informer l'ordre des architectes, il y a des limites à ne pas dépasser. Bon courage
Vous devriez informer l'ordre des architectes, il y a des limites à ne pas dépasser. Bon courage
lucini
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18 mai 2012 à 11:43
18 mai 2012 à 11:43
Saisir l'ordre à faire... mais aucune illusion, ce n'est pas l'ordre des architectes qui va condamner un confrère.
Le contrat d'architecte peut prévoir une marge de tolérance entre le montant estimé des travaux et le coût total réel.
Cette marge ne peut excéder 10 % si l'estimation intervient au tout début de la phase de conception
L'architecte est obligatoirement assuré pour couvrir l'ensemble des actes qui engagent sa responsabilité professionnelle et qui peuvent résulter :
-d'un manquement à son devoir de conseil,
-d'un préjudice causé en raison d'un manquement à l'une de ses missions,
-de désordres et malfaçons de construction dont il peut être reconnu responsable.
Sa responsabilité sera engagée pour les vices de conception ou les erreurs entraînant un désordre dans la construction couvert par la garantie décennale
c'est un avocat qu'il faut consulter
Le contrat d'architecte peut prévoir une marge de tolérance entre le montant estimé des travaux et le coût total réel.
Cette marge ne peut excéder 10 % si l'estimation intervient au tout début de la phase de conception
L'architecte est obligatoirement assuré pour couvrir l'ensemble des actes qui engagent sa responsabilité professionnelle et qui peuvent résulter :
-d'un manquement à son devoir de conseil,
-d'un préjudice causé en raison d'un manquement à l'une de ses missions,
-de désordres et malfaçons de construction dont il peut être reconnu responsable.
Sa responsabilité sera engagée pour les vices de conception ou les erreurs entraînant un désordre dans la construction couvert par la garantie décennale
c'est un avocat qu'il faut consulter