Droits du locataire si démolition du bien
Sacha
-
16 mai 2012 à 13:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 mai 2012 à 15:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 mai 2012 à 15:56
A voir également:
- Droits du locataire si démolition du bien
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Bien indivis - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 956
16 mai 2012 à 15:56
16 mai 2012 à 15:56
Non ,vous avez un bail qui court jusqu'en 2014 et le proprio ne peut pas vous demander de partir avant sauf a trouver avec vous un accord d'indemnisation.