Non restitution d'un chèque de caution

- - Dernière réponse :  marmenard - 1 août 2013 à 09:54
Bonjour,


J'aurais besoin de vos lumières sur mon cas. J'ai restitué les clés de mon ancien appartement le 23 février 2012. L'état des lieux s'est très bien passé et on m'a assuré que je pourrais récupérer ma caution.

A ce jour (le 15 mai), je n'ai toujours pas reçu mon chèque de caution. Il me semble que le délai légal de restitution est de deux mois après remise des clés ?

Me doit-on des intérêts en plus du chèque (qui s'élevait à 700 euros) ? Si oui, comment puis-je les calculer ? Et comment faire pour arguer de mes droits auprès de l'agence qui s'occupe de la gestion de l'appartement ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.
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Merci
Bonjour

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

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Merci
bonjour,

Pour les intérêts, ça ne paierait même pas un timbre poste pour une durée d'un mois.

Mais téléphonez à l'agence, pour les "secouer", et confirmez par LRAR, en disant que si vous ne recevez rien sous 8 jours, vous vous adresserez au tribunal de proximité.
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Merci
je crois que pour les intérêts , c'est 3,99% par an
maylin27
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Bonjour,
nous sommes sur un site juridique. Ne répondez pas si vous ne savez pas.
Taux intérets 2012 : 0.71 %
Taux intéretes 2013 : 0.04 %
Nous sommes très loin des 3.99 que vous annoncez !!!!
Cordialement
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Merci
BONJOUR
Je ne sais pas si vous avez réglé votre problème , si on vous a remboursé ou pas,
moi j'attends depuis 9 mois que mon proprio se décide à me rendre mon chèque de caution de 560€ mais il me fait courir.
J'ai déposé une plainte mais il y a une case pour les intérêts à remplir. Je ne sais pas si je peux demander des intérêts , si oui comment les calculer?

Cordialement
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