Non paiement de loyer
brice
-
16 mai 2012 à 04:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 mai 2012 à 06:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 mai 2012 à 06:34
A voir également:
- Non paiement de loyer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 722
16 mai 2012 à 06:34
16 mai 2012 à 06:34
Bonjour,
adresser un courrier recommandé a votre locataire en le mettant en demeure de vous regler le loyer d'avril et de s'en tenir a ses obligations, faute de quoi vous engagerez une procédure contre lui.
En cas de non réponse passé le délai, contacter un huissier pour entamer une procédure d'injonction avant la résiliation de bail pour motifs sérieux et légitime.
Cordialement
adresser un courrier recommandé a votre locataire en le mettant en demeure de vous regler le loyer d'avril et de s'en tenir a ses obligations, faute de quoi vous engagerez une procédure contre lui.
En cas de non réponse passé le délai, contacter un huissier pour entamer une procédure d'injonction avant la résiliation de bail pour motifs sérieux et légitime.
Cordialement