Restitution chèque de caution
balda64210
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balda64210 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2012 - 17 mai 2012 à 06:49
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balda64210
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maylin27
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17 mai 2012 à 05:34
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Bonjour,
chaque mois avec votre loyer vous ne payez pas une regularisation de charges mais une provision sur charges ce qui est totalement différent.
Le bailleur peut, dans l'attente de la cloture des comptes et avant de vous adresser le décompte de charges qui peut intervenir (pour 2011) a partir de janvier jusqu'en juin (tout dépend si un syndic gere ou pas l'immeuble et si toutes les dépenses ont eté répertoriéesn conserver 20 % du montant du DG pour couvrir les charges jusqu'au terme de votre préavis. donc ici tout est OK
Il doit vous restituer la différence dans les 2 mois suivant la remise des clés, déduction faite des éventuels travaux si mentionnés sur EDL de sortie .
Quant aux intérets, vous pouvez toujours tenter, mais seul un tribunal peut exiger du bailleur qu'il vous les regle et cela represente cette année 0.71 % d'intéret soit pour votre DG de 500 euros 3.55 € et pour 30 jours de retard après les deux mois légaux : 3.55 / 365 x 30 = 0.29 €..... la FORTUNE !!!!
Cordialement
chaque mois avec votre loyer vous ne payez pas une regularisation de charges mais une provision sur charges ce qui est totalement différent.
Le bailleur peut, dans l'attente de la cloture des comptes et avant de vous adresser le décompte de charges qui peut intervenir (pour 2011) a partir de janvier jusqu'en juin (tout dépend si un syndic gere ou pas l'immeuble et si toutes les dépenses ont eté répertoriéesn conserver 20 % du montant du DG pour couvrir les charges jusqu'au terme de votre préavis. donc ici tout est OK
Il doit vous restituer la différence dans les 2 mois suivant la remise des clés, déduction faite des éventuels travaux si mentionnés sur EDL de sortie .
Quant aux intérets, vous pouvez toujours tenter, mais seul un tribunal peut exiger du bailleur qu'il vous les regle et cela represente cette année 0.71 % d'intéret soit pour votre DG de 500 euros 3.55 € et pour 30 jours de retard après les deux mois légaux : 3.55 / 365 x 30 = 0.29 €..... la FORTUNE !!!!
Cordialement
balda64210
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17 mai 2012
17 mai 2012 à 06:49
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Merci pour toutes ces indications !
La législation juridique et financière évolue en permanence...