Restitution chèque de caution

Question

Bonjour, 

Mon agence doit me rendre la semaine prochaine,ayant eu une assistante au téléphone elle m'a annoncé qu'une centaine d'euros allait etre enlevé pour la régularisation des charges 2011. Le souci est que j'ai deja payé une régularisation des charges 2011 ajouté a mon loyer de décembre.
Quelqu'un peut il m'en dire plus ?

Sachant qu'ils auront également 3 semaines de retard dans ma restitution de ma caution,dois je leur demander des indemnités de retard ? combien  sachant que la caution est de 500€?

Merci d'avance pour votre aide

balda64210 · Answer

up

maylin27 · Answer

Bonjour,
chaque mois avec votre loyer vous ne payez pas une regularisation de charges mais une provision sur charges ce qui est totalement différent.

Le bailleur peut, dans l'attente de la cloture des comptes et avant de vous adresser le décompte de charges qui peut intervenir (pour 2011) a partir de janvier jusqu'en juin (tout dépend si un syndic gere ou pas l'immeuble et si toutes les dépenses ont eté répertoriéesn conserver 20 % du montant du DG pour couvrir les charges jusqu'au terme de votre préavis. donc ici tout est OK

Il doit vous restituer la différence dans les 2 mois suivant la remise des clés, déduction faite des éventuels travaux si mentionnés sur EDL de sortie .

Quant aux intérets, vous pouvez toujours tenter, mais seul un tribunal peut exiger du bailleur qu'il vous les regle et cela represente cette année 0.71 % d'intéret soit pour votre DG de 500 euros 3.55 € et pour 30 jours de retard après les deux mois légaux : 3.55 / 365 x 30 = 0.29 €..... la FORTUNE !!!!

Cordialement

balda64210 · Answer

Merci pour toutes ces indications !

Restitution chèque de caution

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