Argent verse sur mon compte

alain - 14 mai 2012 à 09:55
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 14 mai 2012 à 10:07
Bonjour, je voudrais savoir si je reçoit un virement sur mon compte qui me semble inconnu. on m a dit que si la banque ou la personne s est trompe elle a une assurance et que l argent m appartient merci de me repondre.

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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 363
Modifié par ASILLY le 14/05/2012 à 10:10
BOnjour
NON, l'argent ne vous appartient pas !!
N'oubliez pas que si vous avez un virement qui ne vous concerne pas, la personne concernée n'a pas reçue son virement.
Qu'en pensez vous ??
Je vous conseille de vous rapprocher de votre banque pour en savoir un peu plus sur cette écriture.

Art 1376 du Code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.
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