Argent verse sur mon compte
alain
-
14 mai 2012 à 09:55
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 14 mai 2012 à 10:07
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 14 mai 2012 à 10:07
A voir également:
- Argent verse sur mon compte
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Solde insuffisant alors que j'ai de l'argent - Forum carte bancaire
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
- Sms pour réclamer son argent - Forum Consommation
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 360
Modifié par ASILLY le 14/05/2012 à 10:10
Modifié par ASILLY le 14/05/2012 à 10:10
BOnjour
NON, l'argent ne vous appartient pas !!
N'oubliez pas que si vous avez un virement qui ne vous concerne pas, la personne concernée n'a pas reçue son virement.
Qu'en pensez vous ??
Je vous conseille de vous rapprocher de votre banque pour en savoir un peu plus sur cette écriture.
Art 1376 du Code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.
NON, l'argent ne vous appartient pas !!
N'oubliez pas que si vous avez un virement qui ne vous concerne pas, la personne concernée n'a pas reçue son virement.
Qu'en pensez vous ??
Je vous conseille de vous rapprocher de votre banque pour en savoir un peu plus sur cette écriture.
Art 1376 du Code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...