Argent verse sur mon compte

alain -  
ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais savoir si je reçoit un virement sur mon compte qui me semble inconnu. on m a dit que si la banque ou la personne s est trompe elle a une assurance et que l argent m appartient merci de me repondre.

1 réponse

ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 367
 
BOnjour
NON, l'argent ne vous appartient pas !!
N'oubliez pas que si vous avez un virement qui ne vous concerne pas, la personne concernée n'a pas reçue son virement.
Qu'en pensez vous ??
Je vous conseille de vous rapprocher de votre banque pour en savoir un peu plus sur cette écriture.

Art 1376 du Code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.
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