Aide -droit a retraction de mon client ou pas
Titi
-
13 mai 2012 à 17:28
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 mai 2012 à 09:47
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 mai 2012 à 09:47
A voir également:
- Aide -droit a retraction de mon client ou pas
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Faut il déclarer l'aide de fin de droit à la caf - Forum RSA
- Formate pour taxer client 500€ - Forum Auto-entrepreneur
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
5 réponses
zoulou33
Messages postés
36752
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 novembre 2024
4 962
13 mai 2012 à 19:10
13 mai 2012 à 19:10
Bonsoir
Elle veut exercer son droit de rétractaton mais sur quoi? sur ce qui est sur mesure?.
A mon avis si cela concerne le sur mesure ou le cas trois, tu ne peux pas faire de rétractation à part pour changer de taille comme prévue sur tes CGV.
Elle veut exercer son droit de rétractaton mais sur quoi? sur ce qui est sur mesure?.
A mon avis si cela concerne le sur mesure ou le cas trois, tu ne peux pas faire de rétractation à part pour changer de taille comme prévue sur tes CGV.
Le cas 3° de l'article du code de la conso :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés."
"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés."
elle veut me retourner de la lingerie de mariage .
Je marche avec cette marque qu'a la commande
Soit au mesure de la cliente ' s,m,l, xl ou taille de soutien gorge etc
Donc , elle recoit la commande , la essayer mais me dit vouloir la rendre pour raison qualité mediocre
Moi, cela ne m'arrange pas car j'ai commandé spécialement pour elle et de plus si mon fournisseur ne reprend pas la marchandise je fais quoi avec
d'ou mes questions
une autre question : le fait que les bien confectionnés ne puisse etre réxpédiés au fournisseur comme il ne veut pas me les reprendre , est ce que ca rentre dans cette clause ? Je précise que c'est de la lingerie de mariage haute qualité , et materiau tres fragile
merci
Je marche avec cette marque qu'a la commande
Soit au mesure de la cliente ' s,m,l, xl ou taille de soutien gorge etc
Donc , elle recoit la commande , la essayer mais me dit vouloir la rendre pour raison qualité mediocre
Moi, cela ne m'arrange pas car j'ai commandé spécialement pour elle et de plus si mon fournisseur ne reprend pas la marchandise je fais quoi avec
d'ou mes questions
une autre question : le fait que les bien confectionnés ne puisse etre réxpédiés au fournisseur comme il ne veut pas me les reprendre , est ce que ca rentre dans cette clause ? Je précise que c'est de la lingerie de mariage haute qualité , et materiau tres fragile
merci
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 743
13 mai 2012 à 20:11
13 mai 2012 à 20:11
Bonjour,
De qualité ??
Quand je lis : Donc , elle recoit la commande , la essayer mais me dit vouloir la rendre pour raison qualité mediocre .
Qui croire, elle ou vous ?
De qualité ??
Quand je lis : Donc , elle recoit la commande , la essayer mais me dit vouloir la rendre pour raison qualité mediocre .
Qui croire, elle ou vous ?
:-)
La marque est spécialisée dans ce domaine, les matériaux utilisés sont excellents .
Après, elle dit médiocre c'est son problème moi je sais que la qualité du produit est la , et il etait impeccable lors de l'envoi.
bref,
pouvez vous me dire ce que vous en déduisez par
De fournitures de biens confectionnés, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ?
La marque est spécialisée dans ce domaine, les matériaux utilisés sont excellents .
Après, elle dit médiocre c'est son problème moi je sais que la qualité du produit est la , et il etait impeccable lors de l'envoi.
bref,
pouvez vous me dire ce que vous en déduisez par
De fournitures de biens confectionnés, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 743
14 mai 2012 à 09:47
14 mai 2012 à 09:47
Re,
que votre fournisseur n'accepte pas de reprendre ce qu'il vous vend est votre problème, pas celui des clients, c'est votre salade.
Maintenant comment affirmer que l'article n'a pas de défaut ??
Vous ne pouvez pas en être certain puisque c'est le client qui le détient.
que votre fournisseur n'accepte pas de reprendre ce qu'il vous vend est votre problème, pas celui des clients, c'est votre salade.
Maintenant comment affirmer que l'article n'a pas de défaut ??
Vous ne pouvez pas en être certain puisque c'est le client qui le détient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2012 à 18:18