Preavis d'un mois
dan
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme a demandé une rupture conventionnelle et a arreté de travailler le 31/05/11. on a gardé notre location, mais à la longue c'est effectivement trop lourd pour notre budget.
pouvons nous toujours utiliser la perte d'emploie pour reduire le délai à un mois ou y a t'il un délai pour cela.
J'ai beau chercher, je ne trouve rien dans la loi qui parle de délai...
Merci d'avance pour vos éclairages..
Ma femme a demandé une rupture conventionnelle et a arreté de travailler le 31/05/11. on a gardé notre location, mais à la longue c'est effectivement trop lourd pour notre budget.
pouvons nous toujours utiliser la perte d'emploie pour reduire le délai à un mois ou y a t'il un délai pour cela.
J'ai beau chercher, je ne trouve rien dans la loi qui parle de délai...
Merci d'avance pour vos éclairages..
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2 réponses
BOnjour
La rupture conventionnelle n'est pas un motif légal pour une réduction de préavis à 1 mois. (Il faut que l'emploi perdu soit involontaire)
Votre préavis reste donc fixé à 3 mois.
La rupture conventionnelle n'est pas un motif légal pour une réduction de préavis à 1 mois. (Il faut que l'emploi perdu soit involontaire)
Votre préavis reste donc fixé à 3 mois.
Bonjour ,
La rupture conventionnelle permet de beneficier du preavis reduit a 1 mois !
Concernant le delai: Le texte de loi ne fixe pas de delai a respecter; cependant les tribunaux (jurisprudence) retiendraient une durée de 6 mois, apres l'evenement, comme limite maximum.
Il serait donc trop tard pour vous puisque la rupture conventionnelle remonte a une année. Votre preavis est donc de 3 mois.
La rupture conventionnelle permet de beneficier du preavis reduit a 1 mois !
Concernant le delai: Le texte de loi ne fixe pas de delai a respecter; cependant les tribunaux (jurisprudence) retiendraient une durée de 6 mois, apres l'evenement, comme limite maximum.
Il serait donc trop tard pour vous puisque la rupture conventionnelle remonte a une année. Votre preavis est donc de 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit."
A faire confirmer.