Preavis d'un mois
dan
-
12 mai 2012 à 13:31
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 mai 2012 à 16:14
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2 réponses
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 12/05/2012 à 13:40
Modifié par ASILLY le 12/05/2012 à 13:40
BOnjour
La rupture conventionnelle n'est pas un motif légal pour une réduction de préavis à 1 mois. (Il faut que l'emploi perdu soit involontaire)
Votre préavis reste donc fixé à 3 mois.
La rupture conventionnelle n'est pas un motif légal pour une réduction de préavis à 1 mois. (Il faut que l'emploi perdu soit involontaire)
Votre préavis reste donc fixé à 3 mois.
Foyer
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Modifié par Foyer le 12/05/2012 à 16:15
Modifié par Foyer le 12/05/2012 à 16:15
Bonjour ,
La rupture conventionnelle permet de beneficier du preavis reduit a 1 mois !
Concernant le delai: Le texte de loi ne fixe pas de delai a respecter; cependant les tribunaux (jurisprudence) retiendraient une durée de 6 mois, apres l'evenement, comme limite maximum.
Il serait donc trop tard pour vous puisque la rupture conventionnelle remonte a une année. Votre preavis est donc de 3 mois.
La rupture conventionnelle permet de beneficier du preavis reduit a 1 mois !
Concernant le delai: Le texte de loi ne fixe pas de delai a respecter; cependant les tribunaux (jurisprudence) retiendraient une durée de 6 mois, apres l'evenement, comme limite maximum.
Il serait donc trop tard pour vous puisque la rupture conventionnelle remonte a une année. Votre preavis est donc de 3 mois.
12 mai 2012 à 13:51
" L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit."
12 mai 2012 à 16:05
A faire confirmer.