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Préavis pour congé d'un mois

Résolu
patounette -  
 patounette -
Bonjour,
Le locataire doit notifier le motif réduisant le préavis à un mois dans sa demande de congé mais doit-il fournir les pièces justificatives de sa situation ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 366
 
Bonjour
Le préavis à 1 mois est réglementé.
Seul la founiture de justificatifs permettra au propriétaire de controler que le cas de réduction de préavis demandé est bien conforme à la loi.
1
patounette
 
Merci Asilly de votre réponse.
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