Liquidation de la communauté
Mchen
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et ma femme me reclame la moitié d'un bien que j'ai acquis suite à une donation partage de mes parents pendant notre mariage! (mariés sous le regime de la communauté).
Voici son raisonnement : lors du deces de mes parents, j'ai acquis un bien en rachetant la part de mes freres et soeurs (nous sommes 5 au total ), à l'aide d'un emprunt souscris pendant le mariage.
Elle estime que la communauté a souscris un emprunt afin de financer le rachat des parts de mes freres et soeurs (soit 4/5). Donc les parts rachetées appartiennent à la communauté . A t elle reellement le droit de dire que ce bien recu EN DONATION PARTAGE fait parti de la communauté, du fait que la communauté a racheter les parts de mes freres et soeurs?
Merci infiniment pour votre aide.
Je suis en instance de divorce et ma femme me reclame la moitié d'un bien que j'ai acquis suite à une donation partage de mes parents pendant notre mariage! (mariés sous le regime de la communauté).
Voici son raisonnement : lors du deces de mes parents, j'ai acquis un bien en rachetant la part de mes freres et soeurs (nous sommes 5 au total ), à l'aide d'un emprunt souscris pendant le mariage.
Elle estime que la communauté a souscris un emprunt afin de financer le rachat des parts de mes freres et soeurs (soit 4/5). Donc les parts rachetées appartiennent à la communauté . A t elle reellement le droit de dire que ce bien recu EN DONATION PARTAGE fait parti de la communauté, du fait que la communauté a racheter les parts de mes freres et soeurs?
Merci infiniment pour votre aide.
A voir également:
- Liquidation de la communauté
- Liquidation indivision - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
"ma femme me reclame la moitié d'un bien que j'ai acquis suite à une donation partage de mes parents pendant notre mariage! (mariés sous le regime de la communauté)."
"Elle estime que la communauté a souscris un emprunt afin de financer le rachat des parts de mes freres et soeurs (soit 4/5). Donc les parts rachetées appartiennent à la communauté "
La demande de votre femme est fondée et à droit à une récompense de 50 % sur la part financé par la communauté.
Il est inutile de partie en contentieux c'est perdu d'avance pour vous.
En outre cette somme doit être réévaluée selon la valeur du bien.
"Elle estime que la communauté a souscris un emprunt afin de financer le rachat des parts de mes freres et soeurs (soit 4/5). Donc les parts rachetées appartiennent à la communauté "
La demande de votre femme est fondée et à droit à une récompense de 50 % sur la part financé par la communauté.
Il est inutile de partie en contentieux c'est perdu d'avance pour vous.
En outre cette somme doit être réévaluée selon la valeur du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...