Liquidation de la communauté
Mchen
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 mai 2012 à 09:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 mai 2012 à 09:23
A voir également:
- Liquidation de la communauté
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation de communauté qui traîne - Forum Divorce
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lucini
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12 mai 2012 à 09:23
12 mai 2012 à 09:23
"ma femme me reclame la moitié d'un bien que j'ai acquis suite à une donation partage de mes parents pendant notre mariage! (mariés sous le regime de la communauté)."
"Elle estime que la communauté a souscris un emprunt afin de financer le rachat des parts de mes freres et soeurs (soit 4/5). Donc les parts rachetées appartiennent à la communauté "
La demande de votre femme est fondée et à droit à une récompense de 50 % sur la part financé par la communauté.
Il est inutile de partie en contentieux c'est perdu d'avance pour vous.
En outre cette somme doit être réévaluée selon la valeur du bien.
"Elle estime que la communauté a souscris un emprunt afin de financer le rachat des parts de mes freres et soeurs (soit 4/5). Donc les parts rachetées appartiennent à la communauté "
La demande de votre femme est fondée et à droit à une récompense de 50 % sur la part financé par la communauté.
Il est inutile de partie en contentieux c'est perdu d'avance pour vous.
En outre cette somme doit être réévaluée selon la valeur du bien.
rgino
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12 mai 2012 à 09:08
12 mai 2012 à 09:08
bonjour le mieux est de prendre rdv avec votre notaire et d emmener les papiers adéquats il saura parfaitement vous renseigner ......... courage tenez nous au courant