Liquidation de la communauté

Mchen Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2012 - 12 mai 2012 à 07:16
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 mai 2012 à 09:23
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et ma femme me reclame la moitié d'un bien que j'ai acquis suite à une donation partage de mes parents pendant notre mariage! (mariés sous le regime de la communauté).
Voici son raisonnement : lors du deces de mes parents, j'ai acquis un bien en rachetant la part de mes freres et soeurs (nous sommes 5 au total ), à l'aide d'un emprunt souscris pendant le mariage.
Elle estime que la communauté a souscris un emprunt afin de financer le rachat des parts de mes freres et soeurs (soit 4/5). Donc les parts rachetées appartiennent à la communauté . A t elle reellement le droit de dire que ce bien recu EN DONATION PARTAGE fait parti de la communauté, du fait que la communauté a racheter les parts de mes freres et soeurs?

Merci infiniment pour votre aide.

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
12 mai 2012 à 09:23
"ma femme me reclame la moitié d'un bien que j'ai acquis suite à une donation partage de mes parents pendant notre mariage! (mariés sous le regime de la communauté)."

"Elle estime que la communauté a souscris un emprunt afin de financer le rachat des parts de mes freres et soeurs (soit 4/5). Donc les parts rachetées appartiennent à la communauté "

La demande de votre femme est fondée et à droit à une récompense de 50 % sur la part financé par la communauté.

Il est inutile de partie en contentieux c'est perdu d'avance pour vous.

En outre cette somme doit être réévaluée selon la valeur du bien.
1
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
12 mai 2012 à 09:08
bonjour le mieux est de prendre rdv avec votre notaire et d emmener les papiers adéquats il saura parfaitement vous renseigner ......... courage tenez nous au courant
0