Option après décès
Bobun
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Bobun -
Bobun -
Bonsoir,
Mon père est décédé et je me pose des questions pour ma mère à propos de l'opportunité de l'option après décès. Je ne suis pas sûre de bien comprendre son utilité au cas présent.
Mes parents s'étaient mariés avec un contrat de mariage de communauté réduite aux acquêts (à une époque où ce n'était pas le régime légal).
Ensuite, ils ont fait une donation entre époux.
A eux 2, ils ont +/- 80 000 € sur divers comptes et pas d'immobilier.
Il est convenu, entre nous, que ma mère bénéficie de l'usufruit sur la succession. C'est ce qui me parait le plus approprié.
La mairie lui a délivré un certificat d'hérédité. Vu le montant de l'actif, il me semble avoir compris qu'il n'y avait pas à faire de déclaration de succession ?
Je me pose la question de l'utilité de voir un notaire. J'ai cru comprendre qu'à défaut d'option et avec ou sans donation entre époux, c'est l'usufruit sur la succession qui s'applique pour ma mère.
Est-ce que c'est bien le cas ?
Est-ce qu'on peut bien ne pas rencontrer de notaire et faire comme s'il n'y avait ni contrat de mariage ni donation et ma mère aura bien l'usufruit ?
Le but étant, entre autres, de ne pas engager de frais inutile chez un notaire !
Je vous remercie pour vos réponses.
Mon père est décédé et je me pose des questions pour ma mère à propos de l'opportunité de l'option après décès. Je ne suis pas sûre de bien comprendre son utilité au cas présent.
Mes parents s'étaient mariés avec un contrat de mariage de communauté réduite aux acquêts (à une époque où ce n'était pas le régime légal).
Ensuite, ils ont fait une donation entre époux.
A eux 2, ils ont +/- 80 000 € sur divers comptes et pas d'immobilier.
Il est convenu, entre nous, que ma mère bénéficie de l'usufruit sur la succession. C'est ce qui me parait le plus approprié.
La mairie lui a délivré un certificat d'hérédité. Vu le montant de l'actif, il me semble avoir compris qu'il n'y avait pas à faire de déclaration de succession ?
Je me pose la question de l'utilité de voir un notaire. J'ai cru comprendre qu'à défaut d'option et avec ou sans donation entre époux, c'est l'usufruit sur la succession qui s'applique pour ma mère.
Est-ce que c'est bien le cas ?
Est-ce qu'on peut bien ne pas rencontrer de notaire et faire comme s'il n'y avait ni contrat de mariage ni donation et ma mère aura bien l'usufruit ?
Le but étant, entre autres, de ne pas engager de frais inutile chez un notaire !
Je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
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- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Cas particulier l - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Et bien si, la déclaration de succession est obligatoire si l'actif brut de la succession est supérieur à 50 000 € https://www.impots.gouv.fr/portail/
Vous n'aurez toutefois pas de droits de succession à payer.
Mais l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire s'il n'y a pas de bien immobilier. Et, à condition d'être bien d'accord, vous pouvez faire comme s'il n'y avait ni contrat de mariage ni donation
Et bien si, la déclaration de succession est obligatoire si l'actif brut de la succession est supérieur à 50 000 € https://www.impots.gouv.fr/portail/
Vous n'aurez toutefois pas de droits de succession à payer.
Mais l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire s'il n'y a pas de bien immobilier. Et, à condition d'être bien d'accord, vous pouvez faire comme s'il n'y avait ni contrat de mariage ni donation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et si on peut bien faire comme s'il n'y avait ni contrat de mariage ni donation, tout devient simple.
Sans vouloir vous froisser, est-ce que d'autres intervenants pourraient confirmer ?
Oui, jmp a eu un instant d'inattention mais, comme il l'a dit, pas de déclaration si la succession n'excède pas 50 000 € et c'est votre cas.
Par contre, le fait qu'il y ait donation, logiquement vous oblige à confier le dossier à un notaire. Mais bon, puisque votre mère choisit l'option "100% de la succession en usufruit", option qui ne découle pas de la donation, à votre place, je me passerai du notaire d'autant que vous avez déjà le certificat d'hérédité qui devrait suffire au banquier.
Cordialement.