Mon notaire refuse de faire une donation
steph911
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Fab67 -
Fab67 -
Bonjour,
J ai des voisins qui squat le terrain derriere cher moi et en font un depotoire en tout genre .j Ai contacte le proprietaire pour lui faire part du desordre et apres murs reflexion vu que son terrain est enclave et que Mairie la preempte et lui en offre 400 euros elle a decide de m en faire donation mais nos notaire refuse de le faire, j en Ai appler 2autres qui m ont repondu on nous a interdit de le faire !quelqu un aurait une solution a me proposer ?
Merci
J ai des voisins qui squat le terrain derriere cher moi et en font un depotoire en tout genre .j Ai contacte le proprietaire pour lui faire part du desordre et apres murs reflexion vu que son terrain est enclave et que Mairie la preempte et lui en offre 400 euros elle a decide de m en faire donation mais nos notaire refuse de le faire, j en Ai appler 2autres qui m ont repondu on nous a interdit de le faire !quelqu un aurait une solution a me proposer ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Il ne s'agit pas là d'une expropriation mais d'une préemption, donc celà signifie que la mairie n'est prioritaire qu'en cas de vente.
Si la personne ne vend pas mais effectue une donation, la préemption n'a plus lieu d'être.
Je ne vois pas ce qui permet au notaire, dans la loi, de refuser la donation.
Contactez directement la chambre des notaires.
Cordialement,
PS : pouvez-vous préciser ? La personne a-t-elle mis en vente officiellement ce terrain ? Comment la mairie a-t-elle été mise au courant ? Avez-vous essayé de contacter un notaire aussi hors de votre ville ?
Il ne s'agit pas là d'une expropriation mais d'une préemption, donc celà signifie que la mairie n'est prioritaire qu'en cas de vente.
Si la personne ne vend pas mais effectue une donation, la préemption n'a plus lieu d'être.
Je ne vois pas ce qui permet au notaire, dans la loi, de refuser la donation.
Contactez directement la chambre des notaires.
Cordialement,
PS : pouvez-vous préciser ? La personne a-t-elle mis en vente officiellement ce terrain ? Comment la mairie a-t-elle été mise au courant ? Avez-vous essayé de contacter un notaire aussi hors de votre ville ?
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