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1 réponse
Bonjour,
Il ne s'agit pas là d'une expropriation mais d'une préemption, donc celà signifie que la mairie n'est prioritaire qu'en cas de vente.
Si la personne ne vend pas mais effectue une donation, la préemption n'a plus lieu d'être.
Je ne vois pas ce qui permet au notaire, dans la loi, de refuser la donation.
Contactez directement la chambre des notaires.
Cordialement,
PS : pouvez-vous préciser ? La personne a-t-elle mis en vente officiellement ce terrain ? Comment la mairie a-t-elle été mise au courant ? Avez-vous essayé de contacter un notaire aussi hors de votre ville ?
Il ne s'agit pas là d'une expropriation mais d'une préemption, donc celà signifie que la mairie n'est prioritaire qu'en cas de vente.
Si la personne ne vend pas mais effectue une donation, la préemption n'a plus lieu d'être.
Je ne vois pas ce qui permet au notaire, dans la loi, de refuser la donation.
Contactez directement la chambre des notaires.
Cordialement,
PS : pouvez-vous préciser ? La personne a-t-elle mis en vente officiellement ce terrain ? Comment la mairie a-t-elle été mise au courant ? Avez-vous essayé de contacter un notaire aussi hors de votre ville ?
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