Droit d'habitation

vero - 10 mai 2012 à 23:32
 allo - 11 mai 2012 à 08:27
Bonjour,

Qu'est ce que les droits d'un conjoint survivant ayant un droit d'habitation sur un bien acquit avant le mariage par le défunt malgre un contrat de mariage sous le regime de la separation de biens ??? véro

1 réponse

Bonjour,

C'est le droit d'habiter dans la résidence principale commune, à sa demande, et jusqu'à son décès.
Quelle est exactement la question ?

http://vosdroits.service-public.fr/F1725.xhtml#N100D5

Cdlt
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Bonsoir, ce bien appartenant à mon pere avant mariage et un contrat de mariage ayant ete etabli, ma belle-mère peut-elle rester jusqu'à la fin de ces jours apparemment OUI et si elle n'y habite pas a-t-elle le droit de garder son droit d'habitation au detriment des héritiers et a-t-elle le droit de negocier un départ ????
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A moins que votre père ne l'en ait privée par testament, elle a ce droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès si elle en fait la demande auprès du notaire dans l'année du décès.
C'est un droit, pas une obligation. Elle peut laisser vide ou n'y passer que ses vacances, ou même éventuellement, si le lieu n'est plus adapté à ses besoins, elle peut le louer pour en retirer des ressources pour habiter dans un lieu adapté (maison de retraite ?).
Si elle utilise ce droit cela vient en déduction de sa part sur l'héritage (jusqu'à concurrence de ses droits, mais elle n'a pas a payer plus si le droit dépasse sa part d'héritage), si elle ne le souhaite pas... pas de négociation, elle prend son héritage dans son entier (le quart des biens en toute propriété).
Sauf dispositions testamentaires ou contractuelles différentes.
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