A voir également:
- Droit d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de brouette - Forum Voisinage
- Distance entre vaches et habitation - Forum Voisinage
Modifié par vero le 11/05/2012 à 00:32
Modifié par allo le 11/05/2012 à 08:29
C'est un droit, pas une obligation. Elle peut laisser vide ou n'y passer que ses vacances, ou même éventuellement, si le lieu n'est plus adapté à ses besoins, elle peut le louer pour en retirer des ressources pour habiter dans un lieu adapté (maison de retraite ?).
Si elle utilise ce droit cela vient en déduction de sa part sur l'héritage (jusqu'à concurrence de ses droits, mais elle n'a pas a payer plus si le droit dépasse sa part d'héritage), si elle ne le souhaite pas... pas de négociation, elle prend son héritage dans son entier (le quart des biens en toute propriété).
Sauf dispositions testamentaires ou contractuelles différentes.